loyers impayés ou à échoir consécutifs à 2 contrats de location N° 1705280 et 1719537, * La somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du CPC, avec demande de non rejet de l'exécution provisoire.

loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat de location N° 1815482, * La somme de 500 euros au titre de l'article 700 du CPC, avec demande de non rejet de l'exécution provisoire.

loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat de location N° 1813250, * La somme de 500 euros au titre de l'article 700 du CPC, avec demande de non rejet de l'exécution provisoire.

D E C I D E : Article 1er : La requête de la société CPES de L'ancienne cokerie est rejetée.

    Le délit d’appartenance à une organisation illégale est prévu à l’article   314 CP. En sa partie pertinente, cet article se lit comme suit   : «   1.

Commerce de SAINT-ETIENNE en paiement de : * la somme de 14 827,56 euros, en principal, y compris indemnité et clause pénale de 10%, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, montant de 47

Commerce de SAINT-ETIENNE en paiement de : * la somme de 20 783,40 euros, en principal, y compris indemnité et clause pénale de 10%, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, montant de 47

Commerce de SAINT-ETIENNE en paiement de : * la somme de 11 903,41 euros, en principal, y compris indemnité et clause pénale de 10%, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, montant de 47

Commerce de SAINT-ETIENNE en paiement de : * la somme de 34 646,24 euros, en principal, y compris indemnité et clause pénale de 10%, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, montant de 47

Commerce de SAINT-ETIENNE en paiement de : * la somme de 19 674,52 euros, en principal, y compris indemnité et clause pénale de 10%, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, montant de 47

en date du 13/02/2025, La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS a assigné La SARL [Localité 1] [Localité 2] MOTORS devant le Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE en paiement de : * la somme de 47

    La procédure abrégée est régie par les articles 438 et 441 à 443 CPP.

-Condamner la SC1 La Ferme du [Localité 47] à payer aux époux [K] une indemnité de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

X... au paiement de la somme de 2. 000 € au titre de l'article 700 du CPC MOTIFS DE LA DECISION - Sur la demande pour rupture abusive de la période d'essai Considérant que sauf abus, l'employeur peut

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L1225 - 47 du code du travail : " Pendant la période qui suit l'expiration du congé de maternité ou d'adoption, tout salarié justifiant d'une ancienneté minimale

Invoquant les articles 4 (ancien) de la Constitution fédérale et 22 du CPP, il se plaignit du défaut de motivation de l'ordonnance de la chambre d'accusation.

Selon elle, la requête en interprétation ne visant pas les procédures de sauvegarde, elle requiert donc du tribunal sur le fondement des articles L662-2 et R662-7 du CPC, le sursis à statuer afin de lui

Le tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.

    Les dispositions pertinentes des articles R.15-33-66-4 à R.15 ‑ 33 ‑ 66 ‑ 13 du CPP précisent et complètent les dispositions de l’article   48 ‑ 1 cité ci-dessus

    Les articles 504 et 505 du CPP régissant l'action en réparation contre l'État pour privation de liberté illégale, en vigueur avant la modification du CPP par la loi n o 281/2003 précitée,