Codes de loi français

Article 229-II-1.14

L'expérience de stabilité est exécutée conformément aux directives détaillées figurant dans le "Code de stabilité à l'état intact (IS Code)" (résolution OMI A.749(18) telle qu'amendée par la résolution MSC.75(69)), tel qu'il pourra être amendé par l'Organisation

Article 6

Le contrôleur agréé ou l'expert en charge du contrôle technique est celui désigné respectivement par l'article R. 323-7 du code de la route pour les véhicules dont le poids total autorisé en charge n'excède pas 3,5 tonnes et non affectés au transport

Article Annexe 24

Article 1.2.

Article 4

Pour ce qui concerne le risque de contamination radioactive, à l'intérieur de l'installation, les zones contrôlées ou surveillées seront délimitées conformément aux prescriptions des articles R. 4451-18 à R. 4451-28 du code du travail.

Article 4

Pour ce qui concerne le risque de contamination radioactive, à l'intérieur de l'installation, les zones contrôlées ou surveillées seront délimitées conformément aux prescriptions des articles R. 4451-18 à R. 4451-28 du code du travail.

Article R344-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 84 > 20

Cette autorité publique est l'une de celles qui sont prévues aux articles R. 325-20 et R. 325-21.

Article Annexe VII

Dans ce cas, l'agrément du centre peut être suspendu ou retiré dans les conditions fixées aux articles 25 et 25-1. 4.3. Le titulaire de l'agrément du centre de contrôle signale à la préfecture les modifications suivantes : 4.3.4.

Article Annexe

Ce document établit un code de bonnes pratiques et de gestion que chaque fédération départementale et ses adhérents doivent mettre en oeuvre.

Article Annexe

L'entreprise respecte les prescriptions du guide technique mentionné à l'article R. 554-29 du code de l'environnement.

Article Annexe I

et de gestion des eaux, prévus aux articles L. 212-1 et 3 du code de l'environnement.

Article Annexe III

R. 211-75 à 79 du code de l'environnement, les dispositions fixées par les arrêtés relatifs aux programmes d'action pris en application des articles R. 211-80 à 85, sont applicables à l'installation) : a) Intérêt agronomique du déchet épandu : Le déchet

Article Annexe VII

Dans ce cas, l'agrément du centre peut être suspendu ou retiré dans les conditions fixées aux articles 17-1 et 17-2. 3.3. Le titulaire de l'agrément du centre de contrôle ou le réseau signalent à la préfecture les modifications suivantes : 3.3.4.

Article Annexe IV

de l'urbanisme, les différentes sections ; Code de la construction et de l'habitation, les différentes sections ; ( chapitre : protection contre l'incendie et la panique dans les ERP et IGH) Code du travail (chapitre incendie) Code de l'environnement

Article 4

Les notes de calcul, plans d'exécution, programmes et procès-verbaux d'essais ainsi que les décisions concernant soit les structures, systèmes et composants importants pour la sûreté, soit les procédures de conduite de l'installation seront archivés par

Article R557-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 20

modalités de suivi en service réglementaires, des normes harmonisées applicables ainsi que des dispositions pertinentes de la législation d'harmonisation de l'Union européenne et de la législation nationale ; d) L'aptitude pour rédiger les attestations, procès-verbaux

Article Annexe VII

Dans les cas de non-respect précités, l’agrément du centre peut être suspendu ou retiré dans les conditions fixées aux articles 20 et 21. 3.3.

Article Annexe III

MATIÈRE D'ÉPANDAGE L'épandage des déchets ou des effluents respecte les dispositions suivantes, sans préjudice des dispositions de la réglementation relative aux nitrates d'origine agricole (dans les zones vulnérables délimitées en application des articles

Article Annexe XXII

PROCÉDURE CONVENTIONNELLE EN CAS DE MANQUEMENT IMPUTABLE À UN MÉDECIN Article 1er Procédure de sanction 1.1.

Article 3

Les modalités et les pressions des épreuves périodiques ultérieures seront précisées dans les règles générales d’ exploitation prévues aux articles 4 et 5.

Article 3

Les modalités et les pressions des épreuves périodiques ultérieures seront précisées dans les règles générales d’exploitation prévues aux articles 4 et 5.