Le moyen est pris de la violation des articles 323-3, 323-3-1 du code pénal, et 591 et 593 du code de procédure pénale. 12.

Maintien de navigabilité prévus aux articles ML.A.305 et ML.A.307 2. [F] approuvé par l'autorité correspondant à la configuration réelle de l'aéronef. 3. Dossier de maintenance 4.

3 de la loi du 5 juillet 1985.

L 631-5 du code de commerce.

L 631-5 du code de commerce.

L'assignation tend à voir : Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile ; Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les articles L 441-10 et D.441-5 du Code de commerce ; Vu les jurisprudences

3.

» - article 625 : « Sur les points qu'elle atteint, la cassation replace les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le jugement cassé. [...

B... de lever les vannes de décharge, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ; Vu l'article 388 du code de procédure pénale et l'article 522 alinéa 4 du même code ; Attendu que les juges ne peuvent

L 631-5 du code de commerce.

Le liquidateur lui a opposé le non-respect du délai de trois mois édicté par les articles L. 641-12, 3°, et L. 622-14, 2°, du code de commerce.

[B] [Q], domicilié [Adresse 7], 3°/ à Mme [J] [S], domiciliée [Adresse 5], 4°/ à Mme [I] [U], veuve [Y], domiciliée [Adresse 4], 5°/ à la [4] ([3]), société d'assurance mutuelle à cotisations

40 du nouveau code de procédure civile et R. 517-3 du code du travail ; 3 / que le fait qu'une demande conduise à statuer sur l'interprétation d'un texte pouvant servir à de nouvelles réclamations

602 et 603 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que la requête ne saurait être accueillie ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 459, alinéa 3, et 593 du Code

Bruno Z..., domicilié [...], 4°/ Mme Paulette A..., domiciliée [...], 5°/ Mme Anne-Marie B..., domiciliée [...], contre l'arrêt rendu le 3 décembre 2015 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale

elles se trouvaient avant le jugement cassé, uniquement pour les points sur lesquels elle intervient et, à l'inverse, que les points qui ne sont pas touchés par la cassation se trouvent passés en force

Jean-Philipe E..., demeurant ..., 2°/ de Mme Virginie L..., demeurant ..., 3°/ de M. Michel Gina T... YF..., demeurant ..., 4°/ de M. Thierry XK..., demeurant ..., 5°/ de M.

L. 1221-1, L. 1222-1, L. 3121-5 et L. 3171-4 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 3°/ que l'accord implicite de l'employeur à l'accomplissement d'un travail supplémentaire suffit