Le directeur comptable et financier est chargé : 1° De l'encaissement régulier des ordres de recettes qui lui sont remis par le directeur ; 2° De l'encaissement, à leur échéance, des créances constatées par un contrat, une convention ou un titre de propriété

Article 1384 G

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 78 > 42

Code général des impôts

2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine et prévues dans le cadre des conventions mentionnées à l'article 10-3 de la même loi ne peuvent bénéficier des exonérations prévues aux articles 1384 à 1384 F du présent code

Article L2261-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 41

Code du travail

Lorsque le salaire minimum interprofessionnel de croissance a augmenté au moins deux fois en application des articles L. 3231-5, L. 3231-6 à L. 3231-9 ou L. 3231-10 au cours des douze mois précédant la conclusion d'un avenant mentionné au premier alinéa

Article 53

—

des départements est obtenue par l'application d'une fraction du taux de la taxe à l'assiette nationale correspondant aux conventions d'assurances mentionnées audit 5° bis.

Article L1115-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 65 > 81

Code général des collectivités territoriales

La convention prévue à l'alinéa précédent entre en vigueur dès sa transmission au représentant de l'Etat dans les conditions fixées aux articles L. 2131-1, L. 2131-2, L. 3131-1, L. 3131-2, L. 4141-1 et L. 4141-2.

LEGIARTI000030083191

—

A cette fin, il est possible de déroger à certaines modalités d'organisation de la garde prévue par les articles R. 6312-18 à R. 6312-22 du code de la santé publique ainsi qu'aux règles de financement afférentes définies par la convention nationale des

Article L6331-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 83

Code du travail

Pour le recouvrement des contributions mentionnées aux articles L. 6331-48 et L. 6331-53, l'organisme mentionné à l'article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale perçoit des frais de gestion selon les modalités prévues au 5° du même article L. 225

Article R318-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 79

Code de la construction et de l'habitation

Les relations entre l'Etat et cet organisme sont définies par une convention approuvée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé du logement qui précise notamment les conditions dans lesquelles cet organisme

Article L231-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 73

Code de l'action sociale et des familles

Toute personne âgée qui ne peut être utilement aidée à domicile peut être accueillie, si elle y consent, dans des conditions précisées par décret, soit chez des particuliers, soit dans un établissement de santé ou une maison de retraite publics, soit

Article L1435-5-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 06

Code de la santé publique

Ce contrat peut préciser les conditions d'indemnisation des sujétions des praticiens des établissements concernés.

Article L5213-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 79 > 73

Code du travail

-La convention de rééducation professionnelle en entreprise est conclue entre l'employeur, le salarié et la caisse primaire d'assurance maladie ou la caisse générale de sécurité sociale mentionnée à l'article L. 323-3-1 du code de la sécurité sociale

Article L6328-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 02

Code de la santé publique

Le cahier des charges précise les conditions dans lesquelles les maisons d'accueil hospitalières peuvent établir des conventions avec les établissements de santé.

Article L123-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 90 > 87

Code du cinéma et de l'image animée

relatives à la distribution d'une œuvre cinématographique ou audiovisuelle ; 5° Les conventions emportant restriction dans la libre disposition de tout ou partie des éléments et produits présents et à venir d'une œuvre cinématographique ou audiovisuelle

Article 9

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Les stages de formation alternée font l'objet de conventions conclues par l'Etat avec des établissements ou organismes qui dispensent l'enseignement général ou technologique, qui assurent la formation professionnelle, ou qui préparent les jeunes à leur

Article 3

—

Lorsque le centre agréé n'assure pas la formation des candidats qu'il inscrit à une session d'examen, une convention écrite est établie entre le centre agréé et le prestataire au sens de l'article L. 6351-1 du code du travail.

Article 3

—

Ces objectifs, moyens et modalités sont précisés par la convention prévue au second alinéa du II de l'article 95 de la loi du 13 août 2004 susvisée, passée avec la région ou la collectivité de Corse.

Article R2111-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 65 > 31

Code des transports

La convention détermine les modalités d'association aux opérations préalables à la mise en service de SNCF Réseau ainsi que de sa filiale pour les installations qui leur sont remises.

Article L3221-4-1 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 91 > 87

Code de la santé publique

L'établissement peut conclure avec une association de soins, de prévention, de réadaptation et de réhabilitation une convention pour la mise en œuvre d'une démarche thérapeutique qu'elle définit.

Article R2212-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 39 > 83

Code de la santé publique

Le médecin ou la sage-femme remet à la femme un document écrit dans lequel sont indiqués l'adresse précise et le numéro de téléphone du service concerné de l'établissement de santé signataire de la convention.

Article D314-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 31

Code de l'éducation

Les recherches effectuées au sein des écoles et des établissements donnent lieu à l'établissement d'une convention conclue entre le directeur académique des services de l'éducation nationale, s'agissant des établissements du premier degré, ou le chef

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