514-3 et 958 du code de procédure civile.

PROVISOIRE Attendu que le juge ne peut écarter l'exécution provisoire de droit lorsqu'il statue en référé, conformément aux dispositions de l'article 514-1 du code de procédure civile ; qu'il conviendra

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Carla D'AGOSTINO.

700 du code de procédure civile.

MOTIVATION Sur la recevabilité de la demande Aux termes de l'article 514-3, alinéas 1 et 2, du code de procédure civile : ' En cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter

514-3 du code de procédure civile.

sur tous les biens du débiteur à une ou plusieurs mesures conservatoires, selon la procédure prévue aux articles R. 521-1 à R. 534-1 du code des procédures civiles d'exécution.

1112-1, 1130 et suivants, 1178 et suivants du Code Civil Vu l’article 514 du Code de Procédure Civile Vu l’article 1195 du Code Civil I. - constater l’existence de manœuvres dolosives visant à donner

de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

le permet l'article 514-1 du code de procédure civile Sur les dépens de l'instance Monsieur [W] [E] [J] étant la partie qui succombe dans la présente instance, le tribunal condamnera Monsieur [W] [E

700 du Code de procédure civile, La condamner aux entiers dépens et ce conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'au paiement des dépens ;ordonne la suspension de l'exécution provisoire sur le fondement de l'article 514 du code de procédure civile.

 805 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile.

[E] au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

En application de l’article 32-1 du code de procédure civile, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros sans préjudice

MOTIFS Sur la fin de non-recevoir tirée de la méconnaissance de l’article 750-1 du code de procédure civile Aux termes de l’article 750-1 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité que le