53 de la convention collective dénoncée constituait un avantage individuel acquis le conseil de prud'hommes a méconnu le sens et la portée, et partant, violé l'article L. 132-8 alinéa 6 du Code du travail

les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation commun aux demandeurs, pris de la violation des articles L. 16-B du Livre des procédures fiscales, 1315 du Code civil et de l'article 8 de la

le moyen unique de cassation commun aux demandeurs, pris de la violation des articles L. 16- B du Livre des procédures fiscales, 1315 du Code civil et de l'article 8 de la Convention européenne des droits

d'un appel formé selon les règles du droit commun, il peut être interjeté dans le délai d'un mois prévu par l'article 538 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en matière de redressement

L. 536 à L. 538 du Code de la sécurité sociale (ancien) ensemble les articles 3, 4 et 23 du décret n° 72-533 du 29 juin 1972 alors en vigueur ; Attendu que les ressources servant à déterminer le loyer

R. 533-4 du code des procédures civiles d'exécution et 500 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu qu'à la date à laquelle il avait été procédé à la publicité définitive

L. 16- B du Livre des procédures fiscales, 1315 du Code civil et de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; " en ce que l'ordonnance a autorisé l'Administration à procéder, conformément

; Attendu que, cependant, des dommages-intérêts ont été accordés à la partie civile ; qu'il y a donc lieu, en application de l'article 21 de la loi précitée, de statuer sur le pourvoi en ce qu'il

789 du Code civil, et qu'en faisant, dès lors, application de cette disposition, pour débouter Mmes Chantal et Laure X..., dont elle constatait que la filiation naturelle avait été établie, à l'égard

14, 16 et 19 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour 10.

La présente décision, susceptible de recours, sera réputée contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article L. 532-1 de ce code : « Le pouvoir disciplinaire appartient à l’autorité investie du pouvoir de nomination ».

700 du nouveau Code de procédure civile, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une violation des articles 4 et 5, 536, 455 du nouveau Code de procédure civile et

du 11 juillet 1975, aujourd'hui article L. 313-3 du Code monétaire et financier, et de l'article 539 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu par motifs adoptés

issue du décret du 10 février 2016, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail.

code de procédure civile ; Pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à leurs dernières écritures conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure

code de procédure civile.

80 et 538 du nouveau Code de procédure civile, d'autre part, de l'article 12 du même Code ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, qui a relevé que le conseil de prud'hommes ne s'était pas prononcé