l'habitacle allait révéler des indices de drogue ( ) ; qu'il résulte du procès-verbal côté D 35 que les droits mentionnés aux articles 63-2, 63-3, et 63-4 du Code de procédure pénale ont été verbalement

3 du Code de procédure pénale, celui-ci ne peut être considéré comme étant détenu "selon les voies légales" au sens de l'article 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

460 et 503 du Code de procédure pénale ; Que, dès lors, le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne

485 du Code de procédure pénale; Attendu qu'en cet état, et dès lors que l'arrêt est signé de M.

53 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la citation ;

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

263, alinéa 1, du Code pénal allemand qui les incriminent et les répriment tels qu'ils résultent du titre dont l'exécution est requise ainsi que la production par les autorités requérantes de ce texte

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

591 et 593 du Code de procédure pénale, L. 376-1 du Code de la Sécurité sociale, 29 à 33 de la loi du 5 juillet 1985 ; "en ce que l'arrêt a condamné l'UAP à verser à la Winterthur, au fur et à mesure

99 et 212 du Code de procédure pénale, de l'article 112-1 du Code pénal, du règlement (CEE) n 259/93 du 1er février 1993 concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'entrée

575, alinéa 2, 1°, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 55 de la Constitution, du Statut du Tribunal militaire

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

chef d'homicide involontaire, n'a pas fait entièrement droit à leurs demandes ; d Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

29 alinéa 1er, 32 alinéa 1er, 35, 35bis, 55 et 56 de la loi du 29 juillet 1881 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

. ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 28 et 29 de la loi du 5 juillet 1985, 3 et 593 du

593 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 222-23 du Code pénal, 215 et 593 du Code de procédure pénale, insuffisance