49 étaient applicables au présent litige, la Cour d'appel n'a pas tiré les conclusions qui s'évinçaient de ces constatations et a violé l'article 168 du décret, ensemble son article 49.

V... pour le prix de 50 000 euros. 6.

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B, après avoir dissimulé des ciseaux, s'est présenté devant les magistrats muni de ces ciseaux.

B, après avoir dissimulé des ciseaux, s'est présenté devant les magistrats muni de ces ciseaux.

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1351 du code civil, ensemble les articles 77 et 95 du code de procédure civile.

12 du code de procédure civile et 6 § 1 de la convention européenne des droits de l'homme ; 5°/ qu'en toute hypothèse, est réparable tout préjudice certain ; qu'en retenant que le refus de Mme X...

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