Codes de loi français

Article Annexe IV

Ponctuel écrit 3 h CCF Épreuve E3-épreuve de pratique professionnelle 6 Sous-épreuve A pratique professionnelle en entreprise U31 3 CCF Ponctuel oral 30 min CCF Sous-épreuve B pratique professionnelle

Article 2

Les données à caractère personnel et informations enregistrées dans le système de gestion du répertoire électoral unique sont : e) Adresse de messagerie électronique, numéro de téléphone ; 6° Données sur les procurations :

Article R3413-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 62 > 40

les délibérations relatives : a) Au budget et à toutes les modifications à apporter à ce budget ; b) Au compte financier ; c) Aux emprunts ; d) A l'attribution aux agents des comptoirs d'une remise en pourcentage du montant des ventes au public ; e)

Article 34

d'azote) : Si le flux horaire est supérieur à 25 kg/h, la valeur limite de concentration est de 500 mg/m³. 5° Chlorure d'hydrogène et autres composés inorganiques gazeux du chlore (exprimés en HCl) : si le flux horaire est supérieur à 1 kg/h, la valeur

LEGIARTI000025469204

ULM de classe 6 La mesure s'effectue : 4.2.2. Procédure de mesure L'aéronef survole le point de mesure acoustique à une hauteur H de 150 mètres connue avec une précision de ± 30 mètres. 4.3.

Article 275 E ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 95 > 45

Aux fins des articles 275 E et 275 E bis, les déchets de tabac sont réputés être des restes de feuilles de tabac et des sous-produits obtenus dans le cadre du traitement du tabac ou de la fabrication des produits du tabac.

Article 6

: 2 h 30 : 5 : : : : : : 2° Au choix du candidat lors du dépôt : : : : de candidature : : : : :

Article R413-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 43 > 64

sur les autoroutes ; 2° 80 km/h sur les routes à caractère prioritaire et signalées comme telles.

LEGIARTI000024555729

A N N E X E Nom de la commission Texte institutif Commissions académiques d'appel (procédure disciplinaire). Articles D. 511-49, D. 511-56, D. 561-6, D. 562-5 et D. 564-6 du code de l'éducation.

Article L52 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 63 > 55

-Le contrôle de la situation fiscale du redevable mentionnée à l'article L. 16 H ne peut s'étendre sur une durée supérieure à six mois.

Article ANNEXE

-techniciens des classes D et E, agents de maîtrise des classes G et H. Fonction technique ou de pupitreur, programmeur, chef opérateur, chef programmeur Technicien des T. P. E.

Article D543-274

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 78 > 37

La demande d'agrément justifie du respect des exigences prévues aux a, b, c, d, e, f, g, h, i, j et k du 1 de l'article 13 du règlement (UE) n° 1257/2013 du 20 novembre 2013.

Article 328 G quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 21 > 44

Toutefois, les assujettis doivent déclarer les salariés détachés par un employeur établi hors de France dans les conditions mentionnées aux articles L. 1261-1 à L. 1261-3 du code du travail. 3. Ne doivent pas être déclarés : a. Les apprentis ; b.

Article 114

Art. 39 quinquies D, Art. 44 septies, Art. 44 duodecies, Art. 199 terdecies-0 A, Art. 199 terdecies-0 B, Art. 238 bis, Art. 239 sexies D, Art. 244 quater E, Art. 244 quater P, Art. 790 A bis, Art. 885 I ter, Art. 885-0 V bis, Art. 1383 A, Art. 1383 H,

Article 9

n'en exercent pas les privilèges au sein d'un exploitant de transport aérien public peuvent obtenir la délivrance du certificat de formation à la sécurité sous réserve d'effectuer avant le 8 avril 2012 un complément de formation portant sur la matière H-

Article R6323-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 60 > 22

Lorsqu'il pratique des interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse, le centre doit s'assurer le concours d'un pharmacien inscrit au tableau de la section E ou H de l'ordre national des pharmaciens.

Article R321-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 91

privés, nationaux ou internationaux, et de l'Union européenne ; b) Le produit de la cotisation des chambres d'agriculture mentionnée à l'article L. 321-13 ; c) Les remboursements d'avances et de prêts ; d) Le produit des redevances pour services rendus ; e)

Article 65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 53 > 13

Les établissements de crédit ; e. La Caisse centrale des banques populaires et les banques populaires agréées par leur banque fédérale ; f. La Caisse centrale de crédit coopératif ; g.

Article 84 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 24

Crochet d'attelage ; e. Treuil frontal ; f. Bac de benne ; g. Blocage de différentiel ; h. Boîte de transfert ; i. Arceau porte-échelle arrière de cabine ; j. Plusieurs points d'arrimage sur les côtés des ridelles ; k. Pneus mixtes.

Article 10-1

Les dispositions du e du 2° de l'article 2 et du b de l'article 6 du présent arrêté ne s'appliquent pas aux opérations mentionnées au III de l'article L. 314-2 du code monétaire et financier.