1520, 1522, et 1525, 1699, 700 du code de procédure civile, de l'article V de la Convention de New York sur la reconnaissance et l'exe'cution des sentences arbitrales étrangères de 1958, de l'article

L. 661 -7 du code du commerce en ce qu'il viole le principe d'accès au juge posé par l'article 6-1 de la CEDH .

Ils estiment que cette absence de contrôle effectif les a privés du droit à un procès équitable, en violation des dispositions de l'article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l'homme.

de : Infirmer le jugement entrepris, et statuant à nouveau, Au principal, Vu l'article 445 du CPC, les articles 15 et 135 du même code, le principe des droits de la défense reconnu par les lois

sa décision du 22 février 2024 ; - juger le référé-rétractation irrecevable constituerait un déni de justice les privant de leur droit à un procès équitable et à un recours effectif conformément à l'article

France , n o 36677/97, § 48, CEDH 2002-III). L'article 1 du Protocole n o 1 est donc applicable au cas d'espèce. 18.

6 de la CEDH.

Dire et juger que la réticence de la Caisse Primaire constitue une infraction aux dispositions de l'article 6 de la CEDH.

Le 6 avril 2018 la société LUANCE a formé opposition à ces deux ordonnances.

Le 6 avril 2018 la société LUANCE a formé opposition à ces deux ordonnances.

Le 6 avril 2018 la société L3C a formé opposition à ces deux ordonnances.

Le 6 avril 2018 la société L3C a formé opposition à ces deux ordonnances.

Ils ajoutent que le refus du greffe entre le 3 février et le 1er juin 2023 leur ont empêché tout accès au juge et tout droit à un procès équitable au visa de l'article 6 de la Cedh.

Ils ajoutent que le refus du greffe entre le 3 février et le 1er juin 2023 leur ont empêché tout accès au juge et tout droit à un procès équitable au visa de l'article 6 de la Cedh.

droit portugais ORDEM CERTA trabalho temporario LDA, Assobio magico LDA et oligono brilhante sociedade de construcoes LDA ; AUX MOTIFS QUE, les appelants invoquent en premier lieu la violation de l'article

D. 242-6-1, D. 242-6-4, D. 242-6-5 et D. 242-6-6 du code de la sécurité sociale ainsi que l'article 1353 du code civil ; 2°) ALORS QUE pour déterminer le taux de cotisation dû par une société au titre

4 de la Constitution et les       articles 6 et 14 CEDH."

. - 1) PROCÉDURE D'ÉTABLISSEMENT D'UNE PÉNALITÉ FISCALE - APPLICABILITÉ DES STIPULATIONS DE L'ARTICLE 6 DE LA CEDH - EXISTENCE [RJ2] - 2) AMENDE FISCALE PRÉVUE À L'ANCIEN ARTICLE 1740 TER DU CODE GÉNÉRAL