physique dénommée "le mandataire financier" ; qu'aux termes de l'article L. 52-6 du même code : "Le candidat déclare par écrit à la préfecture de son domicile le nom du mandataire financier qu'il choisit

6, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 1351 du Code civil, de l'article 14-7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, des articles 1741 et 1743 du Code général des impôts, défaut

Elle poursuit en exposant que ces listes peuvent être contestées, dans le délai de 3 jours s’il s’agit d’une contestation portant sur l’électorat, ce délai prévu par l’article R2314-24 du code du travail

1004 du code de procédure civile ; Mais attendu que le pourvoi ayant été formé le 18 décembre 2014, le délai de dépôt du mémoire qui expirait un dimanche a été prorogé en application de l'article 642

N... de la liste électorale de la commune de Bussière-Nouvelle (Creuse). Examen du moyen Enoncé du moyen 2.

P... de la liste électorale de la commune de [...] (Creuse). Examen du moyen Enoncé du moyen 2.

F... de la liste électorale de la commune de [...]. Examen du moyen Enoncé du moyen 2.

rendu le 21 septembre 1998 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre, section B), au profit de Mme Hélène X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6

15 de la loi du 6 juillet 1989 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 24 mars 2014 ; 3°/ que le droit de reprise du bailleur suppose l'habitation effective des locaux à titre principal

Aux termes de l'article L. 2315-32, alinéa 1, du même code, les résolutions du comité social et économique sont prises à la majorité des membres présents. 9.

R2314-24 du code du travail. 3° ALORS subsidiairement QUE le point de départ du délai de contestation sur l'électorat est la publication de la liste électorale ; qu'en statuant comme il l'a fait, sans

CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR FIXE UN QUOTA DE JOURS DE TRAVAIL COMME CONDITION DE L'ELECTORAT ET DE L'ELIGIBILITE

le 29 mars 1992 dans le canton de Choisy-le-Roi ; 2°) annule ces opérations électorales ainsi que l'élection de Mme X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 423-9, L. 423-10, L. 433-6 et L. 433-7 du code du travail ; Attendu que, si, en application

L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

TARDIF ; MAIS ATTENDU QUE LES DELAIS DE TROIS JOURS ET DE QUINZE JOURS IMPARTIS PAR L'ARTICLE R.420-4 DU CODE DU TRAVAIL POUR LA PRESENTATION DES CONTESTATIONS RELATIVES A L'ELECTORAT OU A LA REGULARITE

Aux termes de l'article L. 2316-10 du code du travail, l'élection a lieu tous les quatre ans, après l'élection générale des membres des comités sociaux et économiques d'établissement. 9.

et les organisations syndicales intéressées, conclu selon les conditions de l'article L. 2314-6 du code du travail.