pêche maritime, l'a condamné à une amende de 15 000 francs ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur les premier, deuxième et troisième moyens de cassation pris de la violation des articles

devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire des Sables d’Olonne aux fins de voir, vu les articles 1101 et suivants du Code civil,et les articles L311-1 et suivants du code de

ORDONNANCE DU : 10 Avril 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/01359 - N° Portalis DB2H-W-B7J-266S AFFAIRE : [A] [X], [I] [O] C/Syndicat des Copropriétaires de l ’Immmeuble du [Adresse 1] à [Localité 1] C/ Syndicat

[1] aux dépens d'appel et à payer à Mme [K] [H] veuve [I], Mme [A] [I] et M.

412, 503-1, 555 et 558 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6 de la Convention des droits de l'homme. 3°/ que dès lors qu'il résultait des pièces de la procédure que, d'un côté, l'huissier

... 6.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 9 septembre 2025, la SCI [I] demande au tribunal de : Vu les articles 6-2 et 10 et suivants de la loi du 10 juillet 1965,

L. 442-6, I, 5°, du code de commerce et l'article R. 519-4, I, 1°, du code monétaire et financier, dans leur rédaction applicable en la cause ; 2°/ que l'existence d'une relation commerciale établie

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 6.

I... pour justifier sa possession d'état de Français, a violé l'article 30-3 du code civil. » Réponse de la Cour 3. Vu l'article 30-3 du code civil, ensemble l'article 23-6 du même code : 4.

Greffier : Mme Véronique FONTAINE EXPOSÉ DU LITIGE 1- Par acte notarié du 6 mai 1999, M.

Faits et procédure 1.

L. 311-2, paragraphe I, 6°, et paragraphe II, du code monétaire et financier et l'article L. 221-2, 4°, du code de la consommation. 2°/ que le titre IV du livre III du code monétaire et financier

1°/ M.

des articles L411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution,Dire et juger que madame [N] [I] et monsieur [T] [L] devront rendre les lieux libres de leur personne et de celle de tout occupant

né le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Monsieur [E] [I] né le [Date naissance 2] 1995 à [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 4] Monsieur [M] [I] né le [Date naissance

par fausse application, et l'article 6 de l'annexe 4 à la convention collective du 15 mars 1966 par refus d'application ; 3°/ que l'article L. 3142-12 du code du travail qui dispose que la durée du

[O] [I], né le [Date naissance 1] 1993, a été condamné à six ans d'emprisonnement par la cour d'assises des mineurs du Var. 3. Par requête du 13 mai 2020, M.

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7

[Q] [X] et Mme [G] [I], appelants, demandent à la cour, au visa des articles 700 et 835 du code de procédure civile, des articles 1231, 1240, 1253 et 1719 du code civil et des articles 6 et 7 de la loi