LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "Les dispositions de l'article 6 I 1° de la loi n° 2010-597 du

en date du 26 mai 2011, constatant le désistement de la communauté urbaine Le Mans Métropole ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "Les dispositions de l'article

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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "les dispositions de l'article 6 I 1° de la loi n° 2010-597 du 3

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "les dispositions de l'article 6 I 1° de la loi n° 2010-597 du 3

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "les dispositions de l'article 6 I 1° de la loi n° 2010-597 du 3

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L. 442-6, I, 2° du code de commerce et en déduit que les dispositions de l'article L. 442-6, I, 1° du même code ne s'appliquent pas à la réduction de prix obtenue d'un partenaire commercial. 10.

Le ministre chargé de l'économie fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ que l'application de l'article L. 442-6, I, 1°, du code de commerce exige seulement que soit constatée l'obtention

L. 442-6, I, 1° et 2° du code de commerce et 1382 du code civil ; Attendu que la société Motor Box fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que la condamnation des pratiques

Au visa de l'article 6-I-5 de la loi du 21'juin 2004 dite «'Loi pour la Confiance en l'Économie Numérique'» (LCEN), M.'

, 6-I.-5 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, 121-1, 121-3 et 131-26-2° et 3° du code pénal, 2, 3, 427, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation

L. 442-6, I, 1° et 2°, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 442-6, I, 1° et 2°, du code de commerce, dans

6-I-1 de la loi 2004-575 du 21 juin 2004 vise sans distinction des personnes dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication en ligne, que rien ne l'empêche de faire mettre en 'uvre

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D... et T... ont, notamment, formé une demande reconventionnelle fondée sur les dispositions de l'article L. 442-6, I, 1° du code de commerce ; que les sociétés Alliance MJ et AJ Partenaires, désignées

Selon l'article L. 661-6, I, 1° du code de commerce, les jugements ou ordonnances relatifs à la nomination des contrôleurs ne sont susceptibles que d'un appel du ministère public et, selon l'article L.

L. 442-6 I, 1° et 2° du code de commerce.

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1134 et 1147 du code civil, ensemble l'article L. 442-6 I 1 du code de commerce ; 2 / qu'en retenant, à l'appui de sa décision, qu'"au demeurant il n'est nullement démontré que les conditions prévues