Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

de l'article 455 du code de procédure civile, au visa des dispositions des articles L.642-18 et R.642-22 du Code de commerce, d'infirmer l'ordonnance rendue le 2 septembre 2025 en toutes ses dispositions

700 du Code de Procédure Civile, - Condamner la compagnie MMA et à [I] [S] et [D] [C] la somme de 2000 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

La déclaration a été effectuée conformément à l'art L 640-4 du code de commerce par la SAS [Q], [Adresse 1], [Localité 1], représentée par M.

liquidation judiciaire telle que prévue par les dispositions de s articles L.640-1 et suivants du code de commerce ; L'article L641-2 du code de commerce dispose : « Il est fait application de la procédure

L. 644-5 du code de commerce.

Conformément aux dispositions des articles L 641-1, L 622-6, R 641-14 et R 622-4 du code de commerce, charge la SCP [L] [O], commissaire de justice - [Adresse 4], en vue de procéder dans le délai d'un

à l'article L. 640-4 du code de commerce.

devenu l'article 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 8.

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le vingt et un janvier deux mille vingt-six, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, et

La liquidation judiciaire de la SARL RFT doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce.

De plus, aux termes de l’article 642 du code de procédure civile, « tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

La liquidation judiciaire de la SAS L'art 2 la pose doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce.

ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

l'article L. 640-1 du Code de Commerce et de l'article R.640-1 du Code de commerce, au Greffe du Tribunal des Activités Économiques de Marseille.

640-1 du Code de Commerce et de l'article R.640-1 du Code de commerce, au Greffe du Tribunal des Activités Économiques de Marseille.