ou leurs causes, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que le juge doit établir que l'insuffisance d'actifs au moment où il statue est au moins égale au montant de la

du 23 ajnvier 2025 selon l'article 659 du code de procédure civile La S.E.L.A.R.L.

à l'encontre du dirigeant de la SARL ALIMENT-TERRE, Monsieur [A] [C], l'une des sanctions commerciales prévues au chapitre II du titre V du livre VI du code de commerce et aux articles R.653-2, R.651-

Par application des articles 656 alinéa 1 et 657 alinéa 1du code de procédure civile, si personne ne peut ou ne veut recevoir la copie de l'acte et s'il résulte des vérifications faites par l'huissier

Par conclusions du 25 août 2025, l'URSSAF du Languedoc Roussillon demande à la cour, au visa des articles 656, 659, 690 du code de procédure civile et des articles R. 210-11, R. 600-1, R. 631-2 et L. 631

En défense, régulièrement assignée selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, Madame [T] [G] épouse [L] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.

L. 131-3 du code de procédures civiles d'exécution

PROCEDURE Par acte extrajudiciaire en date du 15 juillet 2024, signifié selon les dispositions des articles 656 et 658 du code de procédure civile, la BNP assigne Monsieur [A] [R] devant le tribunal de

les conditions de l'article 659 du Code de procédure civile, et demande à ce Tribunal de : Vu l'acte de cession de créance, Vu les articles 1321 et suivants du Code civil dans leur rédaction postérieure

655 du code de procédure civile, cité au point 3.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

, remis en l’étude, un avis de passage ayant été laissé au domicile conformément à l’article 656 du code de procédure civile et à la lettre prévue à l’article 658 du même code, pour un montant de 2721.00

696 du Code de Procédure Civile.

450 alinéa 2 du code de procédure civile

659 du code de procédure civile.

805 du code de procédure civile).

articles 678 et 654 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.