450 du Code de procédure civile

de Me Apollis, conformément à l'article 699 du même code et à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

3] et du Littoral aux entiers dépens distraits au profit de la SELARL Actah & Associés en application de l'article 699 du code de procédure civile.

; Sur le moyen unique de cassation, tiré de la violation des articles 1315 du Code civil et L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; " en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des visites domiciliaires

de référé et d’appel dont distraction au profit de la SCP Cambriel-Stremoouhoff - Gerbaud Couture- Zouania conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

659 du nouveau Code de procédure civile, alors que la signification selon les termes de ce texte suppose que la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail

Article 700 du code de procédure civile 4 000 euros.

à l’article 696 du code de procédure civile.

1240, 1241, 1242, 544, 651 du code civil, Vu les articles 696, 700 et 514 ancien et 515 ancien du code de procédure civile, Vu les pièces du dossier, - Condamner in solidum, ou les unes à défaut des

de l'article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et les dépens.

700 du code de procédure civile CONDAMNER CARDIF ASSURANCE VIE aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître HOURSE, en vertu de l’article 699 du code de procédure civile.

notamment ceux visés par A.444-32, dont distraction, en ce qui le concerne, au profit de Maître Séverine Ceprika, par application de l'article 699 du code de procédure civile.

Pour la part engagée par Monsieur [C] et Madame [V], les dépens seront directement recouvrés par la Maître BEAUD, avocat, en application de l’article 699 du code de procédure civile.

et 907 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - condamner la Selarl [I] [M], en sa qualité de mandataire liquidateur de la société M20, aux dépens, avec application de l'article 699 du même

700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens, conformément à l'article 699 du Code de Procédure Civile, dont distraction au profit de Maître Amandine FRANGEUL.

699 du code de procédure civile, - condamné Mme [N] [T] à payer à M.