X... à titre de solde de préavis, de congés payés et de prime d'ancienneté afférents, ainsi que sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, de l'avoir en outre condamnée à payer

La loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, qui, en ce qu'elle a modifié l'article L. 145-15 du code de commerce, a substitué, à la nullité des clauses ayant pour effet de faire échec au droit au renouvellement

[W] à lui régler la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

parties le versement d'une indemnité en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 précité.

[O] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, débouté Mme [M] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, condamné Mme [M

la somme de 2.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles d'appel.

[M] de l'intégralité de ses demandes - Condamné M [L] [M] à payer 2 .000 euros à la société Solocal en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile - Condamné M [L] [M]

de Nîmes, le 18 mai 2026 en vertu de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

X..., la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions de M.

d'appel a violé l'article 1134 (devenu 1104) du code civil, ensemble les articles L. 312-8, L. 312-14-1, L. 313-1, et R. 313-1 du code de la consommation. » Réponse de la Cour 6.

L'article 701 du code civil dispose que le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage, ou à le rendre plus incommode.

juin 2025, Condamner la société SCI BB10 à lui payer une somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

[Y] et le condamner aux dépens de la présente instance et à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Nicolas, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18

[B] [W] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

A l'audience du 22 avril 2026 : Le conseil de la SA [W] [V] se présente et dépose des conclusions n° 3 aux termes desquelles il nous demande de : Vu les articles 5, 464, 484, 495, 700, 873 et 875 du