B et le Pôle Santé Sarthe et Loir ont convenu des conditions de la cessation de ses fonctions, dans le cadre prévu par l'article 72 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment ses articles 72 et 72-2 ; - le code de l'éducation ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril

Gilles Pellissier, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Julie Burguburu, Rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 72 de l'annexe III au code général des impôts : Les journaux

520 du Code de procédure pénale ; Que, dès lors, le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 72 de la loi du 31 décembre 1971 et 6 de la

28, 30 et 37 du présent règlement intérieur, d'une promesse de stage, lequel deviendra effectif dès son inscription ", méconnu les pouvoirs résultant, pour ledit conseil, des dispositions des articles

Sur le moyen unique : Vu l'article 4 de l'arrêté interministériel du 26 mai 1975 et l'article 5 de l'annexe IV du Code général des impôts ; Attendu que l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE DEMOISELLE X..., EMPLOYEE DE L'AGENCE DE ROANNE DE LA BNP AYANT ETE CHARGEE D'UN MANDAT DE SECRETAIRE FEDERAL

Sur le moyen unique : Vu l'article 1739 du Code civil ; Attendu que lorsqu'il y a un congé signifié, le preneur quoiqu'il ait continué sa jouissance ne peut invoquer la tacite reconduction ;

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 72, ALINEA 1ER, DE LA LOI DU 22 JUIN 1982, ATTENDU QUE TOUT OCCUPANT DE BONNE FOI PEUT DEMANDER LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE CETTE LOI, A MOINS QU'IL N'AIT FAIT L'OBJET

des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et le principe d’égalité ; il méconnaît le principe de libre administration des collectivités territoriales, tel qu’énoncé à l’article 72 de la Constitution

l'avis du Conseil économique, social et environnemental, seraient, pour ce motif, entachées d'incompétence, violeraient le principe de libre administration des collectivités territoriales garanti par l'article

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sur la compétence de l'auteur de l'acte : Considérant qu'en vertu de l'article 72 de la Constitution, les collectivités territoriales "s'administrent librement par des

1984 précitée, dans sa rédaction issue de l'article 40 de la présente loi, est applicable à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi" ; qu'aux termes de l'article 72 de la loi du 16 décembre

687 NE DEROGE PAS AU PRINCIPE FIXE PAR L'ARTICLE 72 SELON LEQUEL L'INSTRUCTION EN MATIERE DE DELIT N'EST PAS OBLIGATOIRE SAUF DISPOSITIONS CONTRAIRES ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 687 DU CODE DE PROCEDURE

3334-18 du code général des collectivités territoriales, dans leur version en vigueur au 19 juillet 2011, méconnaissent le principe d'autonomie financière des collectivités territoriales garanti par l'article

contestés, en réduction de sa base d'imposition de l'année 1977 de 66 636 F ; En ce qui concerne l'impôt sur le revenu : Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête : Considérant que l'article

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 72-2 ; - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le

1763 A du code général des impôts et de ce que lesdites dispositions issues de l'article 72 de la loi des finances pour 1980 ne peuvent s'appliquer à une imposition se rapportant à l'exercice 1979, et

; que dans la limite de ces dégrèvements, les conclusions de la requête sont devenues sans objet ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article

de l'article 72 du décret n 85-1388 du 27 décembre 1985, un droit proportionnel de 5% calculé sur la différence entre le montant de la créance déclarée et celui de la créance définitivement admise ; que