Eric, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 25 octobre 1996, qui, dans les poursuites exercées contre Fernand Y... pour blessures involontaires,

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) que, concernant la parcelle AE 176, MM.

The High Court further held, upon the first applicant’s appeal, that a violation of sections 367 (1) and 415 of the Civil Procedure Code (see at B.4 below) by the first-instance court did not render the

111 du code général des impôts.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 113-2, 2° et L. 113-8 du code des assurances et 1315 du Code civil ; 3°) ALORS QUE la fausse déclaration de l'assuré, dont l'intention de tromper

Elle releva que selon l'article 243d-1 du code de procédure civile, l'avis de la Cour de cassation était obligatoire, et qu'il résultait du considérant de la décision de cette dernière que le requérant

450 du code de procédure civile.

699 du code de procédure civile et aux sommes suivantes : - 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à la société [2], au titre des frais de première instance et d'appel, -

totale, la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 alinéa 2 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi de 1991.

700 du code de procédure civile.

381 du Code pénal ancien et des articles 2, 515, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir déclaré coupables de vols

Il demande au tribunal de : -Débouter la société [1] de sa contestation de la recevabilité de son dossier de surendettement ; -Dire n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile.

code de commerce, - la condamner au paiement de la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel.

1134 ancien, 1103 nouveau, du code civil. » Réponse de la Cour 6.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu l'article L. 13-15- I code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

700 du code de procédure civile