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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:475842.20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
261 du CGI ; / - ou lorsqu'elles sont réalisées par des organismes privés sans but lucratif, qui répondent aux conditions des organismes d'utilité générale fixées au a et au b du 1° du 7 de l'article
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303502_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
La société n'est pas fondée à se prévaloir des commentaires administratifs publiés sous la référence BOI-IF-TFB-10-50-30 paragraphe n°160, selon lesquels " L'article 1382-11° du CGI exonère de la taxe
Source officielle1ère chambre
DTA_2300406_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
de l'article 49 septies Q de l'annexe III au CGI serait prescrite à peine de perte du droit au bénéfice du CICE.
Source officielle6ème chambre
DTA_2101552_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
En outre, l'administration fait valoir en défense, sans être contredite sur ce point, que seules les sommes figurant en case WF " Autres charges et dépenses somptuaire visées à l'article 39-4 du CGI "
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00252_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que
Source officielle3ème chambre
DTA_2201997_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
: " Une simple diminution du volume de l'activité n'est pas de nature à justifier un changement d'activité au sens du b du 5 de l'article 221 du CGI, à la condition que la ou les activités de la société
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00256_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
257 du CGI) ". 5.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201979_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2408607_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
D’autre part, ont un caractère industriel, au sens du h et du i du II de l’article 244 quater B du CGI, les entreprises exerçant une activité qui concourt directement à la fabrication ou à la transformation
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01605_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
L. 208 du livre des procédures fiscales ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02533_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Les dispositions du 1° de l'article 83 du CGI s'appliquent aux cotisations courantes versées aux régimes de retraite concernés ainsi qu'aux cotisations de rachat aux mêmes régimes.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000028130735
23 octobre 2013
23 octobre 2013
L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative, être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 de ce code ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de la confédération
Source officielle3ème chambre
DTA_2302516_20260205
5 février 2026
5 février 2026
En second lieu, dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la métropole TPM la somme de 1 500 euros à verser à Mme A..., au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du
Source officielleSection
CETAT:CETATEXT000034600523
5 mai 2017
5 mai 2017
Article 2 : Les conclusions présentées par la société Hanes France au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
634507c33d3abfadff7c799d
10 octobre 2022
10 octobre 2022
Mme [U] a bénéficié de la réduction d'impôt prévue en application de l'article 885-O-V-bis du CGI.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
633bcccd9be1eb3e2e926c92
3 octobre 2022
3 octobre 2022
[O] [G] et Mme [F] [G] soutiennent, sur le fondement des articles L. 57 et L. 76 B du Livre des procédures fiscales (LPF) et de l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2312214_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Sur les conclusions formées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 13.
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:471304.20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200154_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA00630_20241016
16 octobre 2024
16 octobre 2024
Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.
Source officiellePage 23 sur 101