700 du code de procédure civile ; Attendu que Madame Marie-Claude Y...

[G] [V] aux fins de: Vu l'article 6&1 de la convention européenne, Vu les articles 515, 525 et 771 anciens du code de procédure civile, - déclarer M.

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 10.

A 243-1 du Code des assurances, ne constitue pas une contestation sérieuse au sens de l'article 771 du nouveau Code de procédure civile ; que dès lors, en limitant la provision due par l'assureur à la

450 du code de procédure civile

771 du Code de procédure civile.

117 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE, subsidiairement, il résulte des dispositions combinées des articles 906, 909 et 911 du code de procédure civile, dans leur rédaction applicable au litige

56 du code de procédure civile ; que s'agissant d'une exception de procédure relevant de la compétence exclusive du juge de la mise en état en application des dispositions de l'article 771 du code de

95 du code de procédure civile.

l'induire en erreur. », Vu ensemble les articles 771, deuxièmement et troisièmement du Code de procédure civile et 1134, 1135, 1642 ' 1 et 1648 du Code civil ainsi que L113 ' 5 du Code des assurances

1134 du code civil ensemble les articles 2220 et 2221 du code civil ; 5°/ qu'en tout état de cause l'irrégularité de fond affectant la validité de l'acte introductif d'instance ne peut être régularisée

1315 du code civil, 1843-5 du code civil & 1844-14 du code civil, Vu les articles L.225-249 à L.225-254 du Code de commerce, Vu les dispositions prévues par la norme applicables aux Commissaires Aux

907 et 789 (ancien article 771) du code de procédure civile, - réservé les droits des parties et les dépens et ordonné le renvoi du dossier à la mise en état.

31, 326, 367, 368, 455, 458, 766, 768, 771, 775, 776 et suivants du code de procédure civile, ' dire et juger le syndicat des copropriétaires irrecevable à conclure sur la nullité de l'ordonnance du

778 et 1993 du code civil, - Juger que M.

[N] [H] a formé incident et demandé au magistrat de la mise en état, sur le fondement de articles 771 du code de procédure civile, 1424 et 815 et suivants du Code civil, de constater que les 38% du bien

de l'article 699 du Code procédure civile.

804 du code de procédure civile.