954 du code de procédure civile, dans sa rédaction alors applicable, antérieure au décret du 9 décembre 2009, ensemble l'article 15 de ce décret modifié par l'article 14-1° du décret du 28 décembre 2010

905 du code de procédure civile.

L'article 277 de ce décret prévoit en outre qu' 'Il est procédé comme en matière civile pour tout ce qui n'est pas réglé par le présent décret.'

L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil dans leur rédaction applicable au litige ; 2°) ALORS QUE selon l'article 11 de la circulaire PERS 798 prise en application du statut des industries

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147, devenu 1231-1, du code civil, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; 3/ ALORS QUE la cour d'appel a constaté

700 du Code de Procédure Civile.

L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil dans leur rédaction applicable au litige ; 2°) ALORS QUE selon l'article 11 de la circulaire PERS 798 prise en application du statut des industries

D'une part, aux termes de l'article 1649 AB du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 : " L'administrateur d'un trust défini à l'article 792-0 bis dont

LA COUR, Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741, 635 A, 757, 777 et 795 du Code général des impôts, 2 et 6 de

En l'espèce, l'article 1351 du code civil n'est pas applicable au litige dès lors qu'il concerne la question des deux instances introduites devant la juridiction civile.

Code de procédure civile, Vu l’article 82 du même code, Vu les dispositions de la Loi du 6 août 2015 à effet du 1er août 2016 Vu l’article 2225 du Code civil JUGER que l’action engagée par assignation

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 7.

L. 1222-1 du code du travail qui prévoit que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi », la cour d'appel a violé les articles 1134 devenu 1103 du code civil, L. 1221-1 et L. 1222-1 du

Investissements : que l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, dispose : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel

450 du code de procédure civile.

X..., ce qui s'était révélé finalement impossible, alors, en outre, que subsidiairement, viole aussi les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui retient que

Vu les articles L. 2412-1, L. 2421-7 et L. 2421-8 du code du travail : 8.

une indemnité de remploi, alors, selon le moyen, "qu'une indemnité de remploi doit, en vertu des articles L. 13-13 et R. 13-46 du Code de l'expropriation, être allouée à l'exproprié pour couvrir les frais