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13 405 résultats pour « article 8 du contrat de distribution conclu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cdbabd3db21cbdd944be

Appel

28 février 2019

28 février 2019

Me H..., es qualité de mandataire liquidateur de la SARL Zenith Distribution et l'AGS CGEA de Lille font au contraire valoir qu'aux termes de la clause du contrat, le principe était celui d'un commissionnement

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2405738_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

Article 6 : L'expert communiquera aux parties les conclusions qu'il envisage de tirer des constatations auxquelles il a procédé.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

63538887513cb5adff943753

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

A cet égard, il résulte des pièces produites que la société RDM a elle-même conclu un contrat d'approvisionnement de produits vidéographiques pour une distribution institutionnelle avec la société Zylo

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036586662

Admin. suprême

7 février 2018

7 février 2018

Aux termes du quatorzième alinéa du même article, aujourd'hui repris à l'article L. 314-6 du code de l'énergie : " Sous réserve du maintien des contrats en cours (...), l'obligation de conclure un contrat

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c86cbd3db21cbdd8542a

Appel

1 février 2001

1 février 2001

En application des dispositions des articles 548 et suivants et des articles 394 et suivants du nouveau code de procédure civile, notamment de l'article 401 dudit Code, il n'y a pas lieu de se contenter

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

653b5893502b828318c4e235

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Le projet de convention contient 9 articles déclinés comme suit : article 1 : objet du contrat (détail des produits dont il est confié la distribution) article 2 : exclusivité (territoire, droit de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

61626b8ae62f7c490f224e56

Appel

13 juin 2012

13 juin 2012

fixé à 800 000 € et de la conclusion d'un contrat de gérance-mandataire au profit de M.

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TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2121159_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Le ministre de l'intérieur soutient que ce défaut de distribution dans certaines communes constitue un manquement résultant d'actions ou inactions du titulaire au sens de l'article X précité du CCAP.

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

6162e4ec7797cdb2f7583cab

Appel

12 janvier 2012

12 janvier 2012

Le 28 mars 2006, la société CSF à déclaré au passif de la liquidation judiciaire de la société [E] DISTRIBUTION une créance d'un montant de 65 443, 34 euros au titre du contrat d'approvisionnement.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6040a83131336b630938c599

Appel

3 mars 2021

3 mars 2021

de distribution du 30 octobre 2016, - qu'après la cession du fonds de commerce, des négociations ont eu lieu avec la société Bleu vert en vue de conclure un nouveau contrat de distribution et que c'est

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

653ca6a283c9498318209d4b

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

prorogation de 5 ans en application de l'article 2.2 du contrat du 6 juin 2006 cédé, que les conditions de ce contrat correspondaient à celles du 'Deal mémo' du 22 mai 2006 conclu entre les sociétés Interclick

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100151

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

(les acquéreurs) ont, le 22 novembre 2013, conclu un contrat de vente et d'installation de panneaux photovoltaïques avec la société Nouvelle régie des jonctions des énergies de France (le vendeur). 2.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c899bd3db21cbdd85bac

Appel

6 décembre 2001

6 décembre 2001

Par un contrat de même date la SA BIOTECH a également concédé à la SA NEW FILL la distribution exclusive des produits et cédé tous les contrats de distribution qu'elle avait conclus dont celui du 2 mars

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00342

Cassation

12 février 2014

12 février 2014

et ultérieurement requalifié en contrat de gérant succursaliste salarié est réputé être à durée déterminée ; qu'en requalifiant les contrats de distribution, conclus à durée déterminée, en un contrat

Source officielle
CA

1ère Chambre

68ef2c25796eb4b748562971

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

la société MMD a commis une faute au sens des articles 1604 et suivants du code civil, et qu'elle est bien fondée à solliciter la résolution du contrat conclu le 8 janvier 2019 ainsi que la condamnation

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CA

Cour d'Appel

6253cdddbd3db21cbdd94c4d

Appel

19 janvier 2021

19 janvier 2021

Le 5 mai 2015, un contrat de distribution sélective a été conclu entre les sociétés Energy Lab et la filiale néerlandaise, Brooks Sport BV, contrat soumis au droit néerlandais. 5.

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TJ

2ème chambre 2ème section

659eeeff6976f1c644e784b9

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

, PIERRE & VACANCES CONSEIL IMMOBILIER, - Les CONDAMNER à payer aux sociétés PV-CP Immobilier Holding, PV DISTRIBUTION, PIERRE & VACANCES CONSEIL IMMOBILIER une somme de 2.000 € au titre de l’article

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2302590_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

Si notamment la société irlandaise fixe le modèle des contrats conclus avec les distributeurs prévoyant les conditions tarifaires générales, le choix de conclure un contrat avec un distributeur et l’ensemble

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00562

Cassation

22 mai 2012

22 mai 2012

distribution, aux droits de laquelle est la société Total raffinage marketing (société Total), des contrats successifs de commission pour la distribution de carburants ; qu'après résiliation, au cours

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00509

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

a entendu simplifier la souscription des contrats portant sur la fourniture et sur la distribution de l'électricité, en dispensant certains consommateurs de conclure directement, parallèlement au contrat

Source officielle