AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdbabd3db21cbdd944be
28 février 2019
28 février 2019
Me H..., es qualité de mandataire liquidateur de la SARL Zenith Distribution et l'AGS CGEA de Lille font au contraire valoir qu'aux termes de la clause du contrat, le principe était celui d'un commissionnement
Source officiellePage 23 sur 671
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2405738_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Article 6 : L'expert communiquera aux parties les conclusions qu'il envisage de tirer des constatations auxquelles il a procédé.
Source officielle