808 du code de procédure civile, ensemble l'article L 2327-15 du code du travail dans sa rédaction antérieure comme issue de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015.

1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ensemble l'article 809, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que les travaux de réfection entrepris par la

à toute publication ; Attendu que, pour statuer comme il a été dit, l'arrêt énonce que le litige est un référé préventif qui trouve son fondement dans les dispositions de l'article 809 du code de procédure

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3323-4, alinéa 2, du code de la santé publique tel qu'issu de la loi du 25 février

26 mars 2008 par lesquelles l'appelante demande à la cour, au visa des articles 809 du code de procédure civile, L. 716-6 du code de la propriété intellectuelle, L. 711-1, L. 711-2, L. 711-4, L. 112-3

de nature à exclure une condamnation au paiement d'une indemnité provisionnelle n'était pas sérieuse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des article 809 alinéa 2 du Code de procédure

809 du code de procédure civile et l'article 544 du code civil ; qu'ils réclament que M.

809, alinéa 2, du code de procédure civile et l'article L. 223-22 du code de commerce ; Attendu que pour accueillir la demande de provision, l'arrêt retient que l'action de blocage interdisant à la

à des travaux ; que la réalisation des travaux constitue un trouble illicite au sens des dispositions de l'article 809 du code de procédure civile et qu'il y aura lieu en conséquence de faire droit à

F... à payer à la SPRE une provision de 32.965,36 € au titre de la rémunération équitable, la cour d'appel a violé l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE pour valider la

12 du code de procédure civile et 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 809 alinéa 1er du code de procédure civile ; 2°) ALORS QU'en

X... et la société Massam aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

809 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et 809 alinéa 2 du code de procédure civile, ce dernier dans sa rédaction applicable à la

MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des articles 808 et 809 du code de procédure civile que le juge des référés peut, dans tous les cas d'urgence, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune

809, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner M. et Mme Z... à payer à Mme de X... et à M.

ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'aux termes des dispositions de l'article 809 alinéa 2 du code de procédure civile : « Dans tous les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il (le

R. 1455-6 du code du travail, ensemble l'article 809 du code de procédure civile.

Dans ses conclusions régulièrement transmises le 29 octobre 2014, auxquelles il convient de se reporter, la SA Orpéa demande à la cour sur le fondement de l'article 809 du code de procédure civile de :