En application des dispositions de l'article 82 du code de procédure civile, le dossier de l'affaire lui sera transmis par le greffe, avec une copie de la décision de renvoi, à défaut d'appel dans le délai

700 du code de procédure civile.

L. 111-6 et L. 111-8 du code de l'organisation judiciaire ; Vu l'article 7-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ; Vu les articles 341 et suivants du code de procédure civile ; Faits et

700 du code de procédure civile.

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Mai 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M.

700 du code de procédure civile (CPC).

700 du code de procédure civile.

En cas de renvoi, il est procédé comme il est dit à l'article 82 ».

en application de l'article 538 du code de procédure civile.

75 à 82-1 du code de procédure civile et non des fins de non-recevoir.

Sur la recevabilité du contredit, Selon l'article 82 du code de procédure civile, le contredit doit, à peine d'irrecevabilité, être motivé et remis au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision

700 du code de procédure civile, - condamner [Z] [L]  à lui payer la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et au paiement des entiers dépens.

32-1 du Code de procédure civile Vu les articles 1171 et suivants du Code civil Vu les articles L 442-1 et suivants du Code de commerce Vu les articles L 121-1 et suivants du Code de la consommation

450 du code de procédure civile.

1103, 1313 et 1353 du Code civil et de l’article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile aux fins de versement d’une provision.

la Convention de Vienne, de l'article L 442-6,1. 5° du Code de commerce ; et D'AVOIR décidé qu'à défaut de contredit dans le délai prescrit par l'article 82 du Code de procédure civile, il sera fait application

Selon l’article 71 du code de procédure civile, la défense au fond a pour objet de “faire rejeter comme non justifiée, après examen au fond du droit la prétention de l'adversaire”.

SUR CE, Vu les articles L 211-3 , L213-2 et R 213-5-3 du code de l'organisation judiciaire, L 721-3 du code de commerce et 145 du code de procédure civile, Pour se déclarer incompétent, le premier