Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le tribunal, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions déposées et soutenues à l'audience.

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n°2019-828 du 6 août 2019 ; - le décret

12 du décret du 24 janvier 1988 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires des services actifs de police et aux articles 7 et 11 du décret du 18 mars 1986 portant code de déontologie

d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public en méconnaissance de l’article R. 431-13 du même code ; - l’arrêté litigieux méconnaît les dispositions de l’article L. 425-3 du code de l’urbanisme

2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée () ; - le code de justice administrative.

2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée () ; - le code de justice administrative.

2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée () ; - le code de justice administrative.

2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée () ; - le code de justice administrative.

2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée () ; - le code de justice administrative.

2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée () ; - le code de justice administrative.

En l’espèce, la SARL SARACENO DOMINIQUE a été placée en liquidation judiciaire par jugement du 30 avril 2025 rendu par le tribunal judiciaire de Mulhouse.

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret susvisé du 6 septembre 1991, pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier

n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le décret n° 88-477 du 29 avril 1988 ; Vu le décret n° 88-549 du 6 mai 1988 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

821 du 6 septembre 1984 ; Vu le décret du 14 novembre 1984 ; Vu le décret n° 88-907 du 2 septembre 1988 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; Vu le code

-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; cet aménagement porte atteinte à l'intégrité du domaine public et constitue une deuxième contravention de grande voirie prévue à l'article L

Dominique X..., demeurant Quartier Balestrino Résidence "Les Aloès" Bât. A - Studio Strauss à Ajaccio (20000) ; M.

A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 ; Vu le code de justice administrative ;