articles 1361 et 1362 du même code ; 2°/ que, dans ses conclusions d'appel, M.

Le deuxième contrat a été souscrit le 9 octobre 1990 sous le numéro 10'391'564, avec les mêmes bénéficiaires initiaux. Le montant total des primes versées est de 287'146,35 euros.

Selon son article L142-9-1, : " les dispositions du présent article s'appliquent aux recours qui relèvent à la fois de la compétence de la commission de recours amiable mentionnée à l'article R. 142-1

, ensemble les articles L. 3123-14-1 et L. 3123-14-2 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ; 2°/ qu'à partir du 1er janvier 2016, pour l'ensemble des contrats en cours, il ne peut

publiques et dont le montant viendra en déduction de la créance initiale, - Condamner Monsieur [Z] [I] à lui payer la somme de 2000 € en application de l’article 1231-1 du code civil, Très subsidiairement

constatations en violation des articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; 2 / que constitue une faute grave le fait pour un salarié cadre de détourner des fonds mis à sa disposition

1, 3, 16-1 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, 425, 431 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, L. 241-3, 4 , du Code de commerce, 213-1, 213-2, 216-1, 216-2, 216-3 du Code de la consommation, 121-6,

Les désordres constatés par l'expert imposent, comme il l'a lui-même retenu, la dépose de la verrière et l'installation d'un nouvel ouvrage.

Initialement appelée à l'audience du 9 septembre 2025, l’affaire a été renvoyée à l’audience du 3 février 2026 par le greffe de la juridiction en raison d’une surcharge de dossiers.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

X... de sa demande en paiement d'heures supplémentaires prétendument effectuées ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 212-5 du code du travail ; 3 / que la cour d'appel

Mais sur le moyen relevé d'office 9. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Sur les dommages-intérêts pour manquement à l'obligation d'exécution de bonne foi du contrat de travail Selon l'article L. 1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

SOCIÉTÉ CIVILE DU [Adresse 1] renonce expressément à sa demande principale de constatation de l'acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat de bail commercial par l'effet du commandement de

De son vivant, Madame [V] [I] veuve [XF] avait souscrit divers contrats d'assurance-vie : - auprès de [6], les contrats suivants : un contrat [7] n°343 041726 15/1/23 Aun contrat ASSURDIX 2 n°905 001157

L'article 1228 du même code prévoit que le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur,

Selon l'article 1228 du même code, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer

Autorisée à produire les justificatifs de l’assurance locative 2025 et 2026 en cours de délibéré avant le 9 avril 2026, Madame [L] [O] a fait parvenir des éléments le 2 avril 2026.

Vous y avez adhéré, par conséquent, le contrat est rompu d'un commun accord à compter du 9 avril. » M.