931, 932 et 933 du nouveau Code de procédure civile et de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu que la cour d'appel

931 du nouveau Code de procédure civile, 575-5 , 575-6 , 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du 23 mai 2002

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 932 du code civil et L. 2242-1 du code général des collectivités

455 et 954 du Code de procédure civile.

894 et 931 du code civil.

Il résulte de l'article 931 du code de procédure civile que l'appelant doit comparaître ou se faire représenter par l'une des personnes énumérées par l'article L.142-9 du code de la sécurité sociale.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; le condamne à payer au Groupement foncier agricole du Cyprès la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour

¿ à titre d'indemnité de congés payés, . 1. 500 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du nouveau Code de procédure civile

[Y] a soulevé l'irrecevabilité de l'appel sur le fondement de l'article 932 du code de procédure civile. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. M.

son fondement juridique lié à l'application des dispositions des articles 931 et 955 du code civil, - constater que la donation du 28 décembre 1999 est une donation de biens présents, en conséquence,

894 et 931 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que le jugement du 12 juillet 1972, rendu sur requête de M.

700 du code de procédure civile.

36 II de la loi n° 93-1027 du 24 août 2003, dont l'article L. 161-18-1 du Code de la sécurité sociale est issu, sont non contraires à la Constitution et qu'ainsi la question prioritaire de constitutionnalité

L. 932-3 et R. 932-4 du Code de l'organisation judiciaire donnent compétence aux sections détachées du tribunal de grande instance de Nouméa pour juger dans leur ressort les affaires civiles, ces textes

SUR CE Comme le prévoit l'article 468 alinéa 1er du code de procédure civile 'Si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire

[M] [S], dans ses dernières conclusions notifiées le 29 avril 2025, demande au tribunal, au visa des articles 1360 du code de procédure civile et 1240 du code civil, de : - Dire à tort les prétentions

Toutefois, en application des dispositions de l'article 931 du code de procédure civile, dans la procédure d'appel sans représentation obligatoire, si les parties entendent se faire représenter par un