A compter du 1er janvier 1979, et, sans préjudice des dispositions de l'article 22 de la loi N° 77-1468 du 30 décembre 1977 instaurant la gratuité des actes de justice devant les juridictions civiles et administratives, les secrétaires et secrétaires

Article D614-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 11

Code rural (nouveau)

Dans les zones vulnérables aux pollutions par les nitrates, définies à l'article R. 211-77 du code de l'environnement, le respect par les bénéficiaires mentionnés à l'article D. 614-44 des dispositions des programmes d'actions pris pour l'application

Article R743-101

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 11 > 55

Code de commerce

I. – Lorsqu'un des associés demande son retrait de la société en cédant la totalité de ses parts sociales, il est procédé conformément aux dispositions des articles R. 743-44, R. 743-99 et R. 743-100.

Article R421-78-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 79 > 96

Code de l'éducation

-Les actes des établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale, relatifs à l'organisation ou au contenu de l'action éducatrice et au fonctionnement de l'établissement mentionnés aux articles L. 421-4 et L. 421

Article 4

—

Les dispositions de l'article 2 du présent arrêté sont applicables : 1° En ce qui concerne la directive (C.E.E.) n° 88-77 du 3 décembre 1987, à tous les véhicules mis en circulation à dater du 1er octobre 1990 ; 2° En ce qui concerne les valeurs limites

Article 3-2

—

limitée, une société anonyme, une société par actions simplifiée ou une société en commandite par actions régies par les dispositions du livre II du code de commerce, celle-ci est également soumise aux dispositions du livre III de l'ordonnance n° 2023-77

Article 20

—

L774-1 -LOI n° 77-729 du 7 juillet 1977 Art. 26 -Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 Art. 108 VI.

Article 2

—

En raison des mesures prises contre la propagation du virus covid-19, à compter du 1er avril 2020 et jusqu'au 31 juillet 2020, le cahier des charges du label rouge n° LA 10/77 " Pintade fermière élevée en plein air, entière et découpes, fraîche ou surgelée

Article 240-2.07

—

Règlement international pour prévenir les abordages en mer Les navires de plaisance sont astreints au respect des dispositions rendues applicables, selon les caractéristiques du navire, par le décret 77-733 du 6 juillet 1977 portant publication de la

Article 3

—

Les qualifications techniques exigées sont au minimum celles fixées par l'article 1er, paragraphe I, du décret n° 77-219 du 7 mars 1977 susvisé.

Article 216

—

I. - La consultation sur l'accession à la pleine souveraineté prévue par l'article 77 de la Constitution est organisée conformément aux dispositions du présent titre.

Article 3

—

Indépendamment des avantages prévus à l'article précédent, les membres salariés non fonctionnaires des commissions visées aux paragraphes 1°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9°, 10°, 13°, 42°, 44°, 47°, 49°, 51°, 52°, 53°, 54°, 55°, 76° et 77° qui perdent effectivement

Article R821-210

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 64

Code de commerce

Le rapport d'enquête mentionné à l'article L. 821-77 est communiqué à la personne intéressée par tous moyens permettant de conférer une date certaine à cette communication.

Article L422-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 11 > 01

Code de la propriété intellectuelle

Le conseil en propriété industrielle peut exercer sa profession dans le cadre d'une société pluri-professionnelle d'exercice, prévue au livre IV de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées

Article R422-51-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 18 > 36

Code de la propriété intellectuelle

n° 2017-794 du 5 mai 2017 relatif à la constitution, au fonctionnement et au contrôle des sociétés pluri-professionnelles d'exercice de professions libérales juridiques, judicaires et d'expertise-comptable prévues au livre IV de l'ordonnance n° 2023-77

Article R813-78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 29 > 83

Code rural (nouveau)

Le contingent global de crédit de temps syndical mentionné au II de l'article R. 813-77-1 est réparti entre les organisations syndicales compte tenu de leur représentativité, appréciée de la manière suivante : 1° La moitié du contingent résultant de l'application

Article D542-76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 72 > 65

Code de l'environnement

perspectives de saturation ; 4° Les besoins en capacités d'entreposage et de stockage soient optimisées et anticipées au regard notamment des perspectives d'utilisation des matières radioactives et en tenant compte des objectifs mentionnés à l'article D. 542-77

Article R822-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 89 > 14

Code de commerce

Lorsque la formation plénière du collège de la Haute autorité est saisie par le rapporteur général du rapport d'enquête et des éventuelles observations écrites de la personne intéressée mentionnées à l'article L. 821-77, son président convoque les membres

Article 2

—

à un silo d'un volume minimal de 225 litres, neuf ou existant : - l'efficacité énergétique saisonnière de la chaudière pour le chauffage des locaux selon le règlement (EU) 2015/1189 de la Commission du 28 avril 2015 susvisé est supérieure ou égale à 77

Article L351-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 44

Code du travail

mentionné à ce même article, selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations du régime général de la sécurité sociale assises sur les rémunérations.

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