L. 110-4 du code de commerce.

[Y] [P], non-commerçant, se prescrit par cinq ans en application de l’article L. 110-4 du code de commerce.

aucune incidence, - il en va de même, par application de l'article L. 110-4 du code de commerce, à supposer que la nullité édictée par l'article L. 342-13 précité relève d'un ordre public de direction

; que l'article L.110-4 du code de commerce, applicable au litige, édicte cette même prescription quinquennale ; Attendu que pour retenir que la banque n'était pas prescrite en sa demande, le premier

64 et 71 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 110-4 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 110-4 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561

civile, est soumise à la prescription décennale de l'article L. 110-4 du Code de commerce ; que, dès lors, se trouve prescrite, la demande de déchéance du droit aux intérêts présentée au-delà du délai

prévue par l'article L. 110-4 du code de commerce, dans sa rédaction alors applicable ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de juger l'action recevable, alors, selon

X... revendiquait la qualité de commerçant afin de bénéficier de la prescription édictée par l'article L. 110-4 du code de commerce, de sorte que la banque était fondée à lui opposer les articles 1329

Par ailleurs, selon l'article L. 110-4 du code de commerce, les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles

En conséquence, la société UHR Limited objecte exactement, à titre principal, la prescription de l'action en application de l'article L. 110-4 du Code de commerce, dont il n'est pas discuté qu'il soit

L. 110-4 du code de commerce, par fausse application, et l'article L. 137-2 du code de la consommation, par refus d'application.

L. 110-4 du code de commerce ensemble l'article 2224 du code civil ; 2°) Alors que l'action en paiement d'un compte courant d'associé débiteur se prescrit par cinq ans à compter de la date d'exigibilité

L. 110-4 II 3° du code de commerce, l'arrêt énonce que l'action intentée en référé par la société Sopra tendait à obtenir une expertise et une provision ayant vocation à être transformée en condamnation

2224 du code civil et 26 de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 (2222 nouveau du code civil), ensemble l'article L. 110-4 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles 2224 du code

L. 5113-5 et L. 5113-6, ensemble l'article L. 110-4 du code de commerce ; 2°/ que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que, pour juger que les demandes de la société

L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution par fausse application et les articles L. 110-4 du code de commerce et 2224 du code civil, par refus d'application.

2224, 2240 et 2246 du code civil ensemble L. 110-4 du code de commerce ; 2°/ que si l'interpellation faite au débiteur principal ou sa reconnaissance interrompt le délai de prescription contre la caution

L. 110-4 du code de commerce applicables aux actes passés entre commerçants, la cour d'appel a violé l'article L. 34-2, alinéa 2, du code des postes et des communications électroniques. » Réponse de