L. 113-1 du Code des assurances ; et, alors, d'autre part, que, pour écarter l'exclusion de garantie de l'assureur visant les dommages subis par les biens mobiliers ou immobiliers confiés à l'assuré,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 113-1 du Code des assurances

L. 113-1 du code des assurances ; Mais attendu que l'arrêt retient notamment qu'il résulte d'une expertise technique déposée dans le cadre de l'enquête pénale que Mme X... a allumé cinq foyers différents

1134, devenu 1103, du code civil, et l'article L. 113-1 du code des assurances ; Mais attendu qu'ayant à bon droit retenu que la remise en état sollicitée par MM.

; que ce moyen de défense a été accueilli par l'arrêt attaqué ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour débouter

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 113-1 du Code des assurances, ensemble l'article L. 1134

L. 113-1 du code des assurances. » 20.

engendré le dommage et alors, enfin, qu'en cas d'hésitation sur la portée de la clause définissant dans le temps l'application de la garantie, la Cour d'appel aurait dû appliquer la règle résultant de l'article

1134 du code civil ; 2°/ qu'au sens de l'article L. 113-1 du code des assurances, une clause d'exclusion de garantie ne peut être formelle et limitée dès lors qu'elle doit être

Y..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 113-1 du Code

à son destinataire, ainsi que sa conformité aux dispositions de l'article R. 113-1 du même code ; Mais attendu qu'en premier lieu, la Cour d'appel n'avait pas à répondre à des conclusions tirées du

L. 113-1 du Code des assurances ; Mais attendu que la faute intentionnelle qui exclut la garantie de l'assureur est celle qui implique la volonté de causer le dommage, et non pas seulement d'en créer

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 113-1 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt

§ 1), la cour d'appel a violé l'article L. 113-1 du code des assurances et l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1103 du même code

590-1 du code de procédure pénale ; II- Sur le pourvoi formé par la société Axa France IARD : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 1134 ancien du code civil (1103, 1104

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE L. 113-1 DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES EXCLUSIONS DE GARANTIE CONTENUES DANS UNE POLICE D'ASSURANCE NE SONT

était dûe en raison des dommages causés aux tiers par suite "d'accidents", contenaient une clause d'exclusion de garantie qui n'était pas formelle et limitée ; que ce moyen, fondé sur la violation de l'article

L. 113-1 du code des assurances, - juger que cette clause d'exclusion ne vide pas l'extension de garantie de sa substance, et respecte le caractère limité de l'article L. 113-1 du code des assurances