(Loire-Atlantique), 3 / de la compagnie Seine et Rhône, dont le siège est ... (9e), défenderesses à la cassation ; La compagnie d'assurances Seine et Rhône a formé, par un mémoire déposé au greffe

ZF..., 114 / de Mme ZF..., demeurant ensemble Neufchâtel-en-Bray lotissement Caron, 76270 Quievrecourt, 115 / de M. ZG..., 116 / de Mme ZG..., demeurant ensemble ..., 117 / de M.

YP..., demeurant ensemble 25, rue des 50 Arpents, 91070 Bondoufle, 112°/ M. YQ..., 113°/ Mme YQ..., demeurant ensemble ..., 114°/ M.

804 690 137 4 969 2 291 2 291 3 594 4 969 0 114 240 2 4 370 1 056 3 804 704 137 8 562 -173 2 118 3 666 4 897 3 665 116 525 3

ne comportaient pas, en violation des articles 1134 du Code civil, L. 122-1 et L. 122-2 du Code des assurances ; 2 / que l'assureur incendie doit indemniser la victime du sinistre de tous les dommages

répondant aux exigences fixées par les articles L. 112-2 et L. 132-5-1, A. 132-4 et A 132-4 du code des assurances ; que l'intermédiaire, au sens de l'article L. 511-1 du code des assurances, qu'est le

de souscrire une assurance pour le compte de Mme A..., a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 112-1, alinéa 2, du code des assurances ; 3°/ que la personne qui a souscrit le contrat

1147 et 1384, alinéa 1er, du Code civil interprétés à la lumière de la directive CEE du 25 juillet 1985 et du nouvel article 1386-17 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt rectifié a

X..., de l'encadré exigé par l'article L. 132-5-2 du code des assurances, la cour d'appel a violé cet article, ainsi que l'article L. 132-5-1 du code des assurances ; 3°/ qu'un document non signé auquel

code civil, de l'article 1231-1 du code civil, de l'article L.241-1 du code des assurances, de l'article L 114-1 du code des assurances, et de l'article 700 du code de procédure civile, de : « Déclarer

Bien-fondé du moyen Vu les articles 1116 et 1304 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et l'article L. 114-1 du code des assurances

une clause excluant la garantie de la CGPA, en cas d'assurance de groupe souscrite par le CIC Ouest, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 113-1 du code des assurances

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil.

, de l'indemnisation de ce préjudice, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 (ancien) (1103, 1104 et 1193 nouveaux) du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé

Dans ses conclusions développées à l'audience, elle demande au Tribunal de : Vu les articles R.112-1, L.114-1 al 3, L.114-2 et L.113-2 du Code des assurances, Vu la jurisprudence et les pièces versées

L. 113-1 du Code des assurances ; 2°) qu'ayant constaté, non pas l'absence de tout traitement fongicide des bois litigieux, mais seulement l'exécution incorrecte du traitement appliqué, qu'il n'a donc

a ainsi violé les articles 1131 du Code civil, L. 111-2 et L. 124-1 du Code des assurances, tels qu'ils doivent être interprétés à la lumière de la directive du Conseil du 5 avril 1993 concernant les

[M], la cour d'appel a violé l'ancien article 1147 du code civil, devenu l'article 1231-1 du même code. » Réponse de la Cour 4.