En vertu de l'article L.1226-10 du code du travail, dans sa version applicable au présent litige, 'lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-10 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la modification issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016.

exacte convenue, a violé le texte susvisé ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article L. 1226-10 du code du travail, en sa rédaction applicable en la cause ; Attendu que pour débouter la salariée de

T... inapte à tous postes de travail dans l'entreprise ; que conformément à l'article L 1226-2 du code du travail, lorsque à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une

Selon l'article L 1226-10 du code du travail, lorsque l'inaptitude est d'origine professionnelle, si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre, à l'issue des périodes de suspension

Aucun avis conforme aux dispositions de l'article L. 1226-10 du code du travail n'a été émis par les délégués du personnel.

'Sur les conséquences du licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle : Conformément aux dispositions de l'article L. 1226. 10 du code du travail applicable en l'espèce, lorsqu'à l'issue des

L. 1226-10 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 6.

Motivation Sur l'origine professionnelle de l'inaptitude Selon l'article L. 1226-10 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige "Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat

MOTIFS Sur le licenciement Aux termes de l'article L.1226-10 du code du travail, lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin

L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail, dans sa version applicable en la cause, et l'article 1315 du code civil devenu l'article 1353 du code civil ; 3°/ que l'employeur prend les mesures nécessaires

AUX MOTIFS propres QUE en application de l'article L. 1226-10 du code du travail, le salarié déclaré inapte à son emploi bénéficie d'un droit au reclassement.

Selon l'article L.1226-10 du code du travail, lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date à laquelle le médecin du travail a déclaré M.

L. 1226-10 du code du travail.

Il soutient que : - la décision de licenciement a été prise en méconnaissance de l'obligation de reclassement prévue par l'article L. 1226-10 du code du travail, dès lors, d'une part, que son employeur

L. 1226-12 du code du travail ; 3°/ que même à considérer que le délai de réflexion imparti par l'employeur ait couru à compter de l'entretien du 16 janvier 2012, comme l'a retenu la

L. 122-32-5, alinéa 1, devenu L. 1226-10 du code du travail ; Mais attendu que l'avis des délégués du personnel sur le reclassement du salarié prévu par l'article L. 1226-10 du code du travail doit