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7 438 résultats pour « article L 123-1 du code rural »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:489849.20240802

Admin. suprême

2 août 2024

2 août 2024

de vote et l'exercice de la direction des sociétés, comme autorisant en droit interne une disposition telle que celle de l'article L. 241-17, II, 2°, b) du code rural et de la pêche maritime, qui interdit

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:490332.20240802

Admin. suprême

2 août 2024

2 août 2024

de vote et l'exercice de la direction des sociétés, comme autorisant en droit interne une disposition telle que celle de l'article L. 241-17, II, 2°, b) du code rural et de la pêche maritime, qui interdit

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:474638.20240802

Admin. suprême

2 août 2024

2 août 2024

de vote et l'exercice de la direction des sociétés, comme autorisant en droit interne une disposition telle que celle de l'article L. 241-17, II, 2°, b) du code rural et de la pêche maritime, qui interdit

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:474640.20240802

Admin. suprême

2 août 2024

2 août 2024

de vote et l'exercice de la direction des sociétés, comme autorisant en droit interne une disposition telle que celle de l'article L. 241-17, II, 2°, b) du code rural et de la pêche maritime, qui interdit

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:474641.20240802

Admin. suprême

2 août 2024

2 août 2024

de vote et l'exercice de la direction des sociétés, comme autorisant en droit interne une disposition telle que celle de l'article L. 241-17, II, 2°, b) du code rural et de la pêche maritime, qui interdit

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:474642.20240802

Admin. suprême

2 août 2024

2 août 2024

vote et l'exercice de la direction des sociétés, comme autorisant en droit interne une disposition telle que celle de l'article L. 241-17, II, 2°, b) du code rural et de la pêche maritime, qui interdit

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:474644.20240802

Admin. suprême

2 août 2024

2 août 2024

de vote et l'exercice de la direction des sociétés, comme autorisant en droit interne une disposition telle que celle de l'article L. 241-17, II, 2°, b) du code rural et de la pêche maritime, qui interdit

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:474645.20240802

Admin. suprême

2 août 2024

2 août 2024

de vote et l'exercice de la direction des sociétés, comme autorisant en droit interne une disposition telle que celle de l'article L. 241-17, II, 2°, b) du code rural et de la pêche maritime, qui interdit

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:474648.20240802

Admin. suprême

2 août 2024

2 août 2024

de vote et l'exercice de la direction des sociétés, comme autorisant en droit interne une disposition telle que celle de l'article L. 241-17, II, 2°, b) du code rural et de la pêche maritime, qui interdit

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:476445.20240725

Admin. suprême

25 juillet 2024

25 juillet 2024

de vote et l'exercice de la direction des sociétés, comme autorisant en droit interne une disposition telle que celle de l'article L. 241-17, II, 2°, b) du code rural et de la pêche maritime, qui interdit

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:476447.20240725

Admin. suprême

25 juillet 2024

25 juillet 2024

[associés vétérinaires] " ' " ; - " Les dispositions de l'article 15 de la directive n° 2006/123 du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur doivent-elles être interprétées comme

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:476429.20240725

Admin. suprême

25 juillet 2024

25 juillet 2024

de vote et l'exercice de la direction des sociétés, comme autorisant en droit interne une disposition telle que celle de l'article L. 241-17, II, 2°, b) du code rural et de la pêche maritime, qui interdit

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:476431.20240725

Admin. suprême

25 juillet 2024

25 juillet 2024

[associés vétérinaires] " ' " ; - " Les dispositions de l'article 15 de la directive n° 2006/123 du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur doivent-elles être interprétées comme

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:476432.20240725

Admin. suprême

25 juillet 2024

25 juillet 2024

de vote et l'exercice de la direction des sociétés, comme autorisant en droit interne une disposition telle que celle de l'article L. 241-17, II, 2°, b) du code rural et de la pêche maritime, qui interdit

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:476433.20240725

Admin. suprême

25 juillet 2024

25 juillet 2024

de vote et l'exercice de la direction des sociétés, comme autorisant en droit interne une disposition telle que celle de l'article L. 241-17, II, 2°, b) du code rural et de la pêche maritime, qui interdit

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:476435.20240725

Admin. suprême

25 juillet 2024

25 juillet 2024

[associés vétérinaires] " ' " ; - " Les dispositions de l'article 15 de la directive n° 2006/123 du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur doivent-elles être interprétées comme

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:476441.20240725

Admin. suprême

25 juillet 2024

25 juillet 2024

[associés vétérinaires] " ' " ; - " Les dispositions de l'article 15 de la directive n° 2006/123 du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur doivent-elles être interprétées comme

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:476443.20240725

Admin. suprême

25 juillet 2024

25 juillet 2024

[associés vétérinaires] " ' " ; - " Les dispositions de l'article 15 de la directive n° 2006/123 du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur doivent-elles être interprétées comme

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:469847.20240412

Admin. suprême

12 avril 2024

12 avril 2024

de vote et l'exercice de la direction des sociétés, comme autorisant en droit interne une disposition telle que celle de l'article L. 241-17, II, 2°, b) du code rural et de la pêche maritime, qui interdit

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:489841.20240802

Admin. suprême

2 août 2024

2 août 2024

de vote et l'exercice de la direction des sociétés, comme autorisant en droit interne une disposition telle que celle de l'article L. 241-17, II, 2°, b) du code rural et de la pêche maritime, qui interdit

Source officielle

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