L.1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une

L. 1233-3 du Code du travail ; 2.

L. 1233-3 du code du travail ; 3°/ que ce n'est que lorsque l'entreprise qui licencie pour motif économique appartient à un groupe exerçant dans le même secteur d'activité que la cause économique du

L.1233-3 du code du travail.

L. 1233-4 du Code du travail du Code du travail ; ALORS ENFIN QUE respecte son obligation de recherche de reclassement à l'égard d'un salarié dont le licenciement économique est envisagé l'employeur

L. 1233-4 du Code du travail du Code du travail ; ALORS ENFIN QUE respecte son obligation de recherche de reclassement à l'égard d'un salarié dont le licenciement économique est envisagé l'employeur

motif du licenciement du salarié et contestées par celui-ci, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1235-1 du code du travail ; 3°/ que l'existence d'une cause

L. 1233-3 et L. 1233-62 du code du travail ; 2°/ que la dégradation passagère des résultats du secteur d'activité du groupe auquel appartient l'entreprise, au titre d'un unique exercice au cours duquel

L.1233-3 du code du travail.

D'autre part, il ressort des pièces du dossier que la ministre du travail, saisie sur le fondement du 3° de l'article L.1233-3 du code du travail, a, au point 4 de sa décision, rappelé tout d'abord que

X... était une décision économique judicieuse, la cour d'appel, qui a substitué son appréciation à celle de l'employeur, a violé l'article L. 1233-3 du code du travail ; 5°/ que la suppression d'un

Ces éléments sont suffisants pour considérer, par application des articles L. 1233-2, L. 1233-3 et L. 1233-4 du Code du travail, que le licenciement de M.

Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1233-2, L. 1233-3, L. 1233-16, L. 1235-1 et L. 1235-5 du code du travail ;

; Vu l'article L. 1233-3 du code du travail ; Attendu que pour dire le licenciement justifié par une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que les difficultés économiques de la société Reynoird

; qu'en s'abstenant de procéder à cette recherche avant d'admettre le légitimité du licenciement, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1233-3 du code du travail

L. 1233-3 du code du travail ; 3.

Aux termes de l'article L.1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

L. 233-1, L. 233-3 I et II et L. 233-16 du code de commerce, a privé sa décision de base légale au regard de ces articles, ensemble l'article L. 1233-3 du code du travail ; 2°) ALORS, EN TOUT ETAT