A Wallis-et-Futuna, les articles 10-1,12-1 à 13-1 et 14-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique sont applicables à toute personne ayant témoigné

Article 12

—

Dans les entreprises qui occupent plus de 300 salariés, les dispositions des articles L. 436-1 et L. 436-2 du code du travail sont applicables aux salariés qui siègent en qualité de représentants du personnel dans les institutions prévues au 3. de l'article

Article L89 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 49

Code des pensions civiles et militaires de retraite

L. 161-22-1-5 du code de la sécurité sociale.

Article L133-8-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 06

Code de la sécurité sociale

Toute personne morale ou entreprise individuelle mentionnée aux articles L. 7232-1 à L. 7232-1-2 du code du travail qui exerce selon les modalités prévues aux 2° et 3° de l'article L. 7232-6 du même code et qui en formule la demande peut être autorisée

Article 3

—

du travail, d'un congé sans solde et assimilé d'une durée supérieure ou égale à un mois civil, lorsque ces périodes n'ont pas donné lieu au versement des contributions mentionnées aux articles L. 5422-9 à L. 5422-12 du code du travail ; - les périodes

Article L625-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 32

Code de commerce

Les créances résultant d'un contrat de travail sont garanties en cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde : 1° Par le privilège établi par les articles L. 143-10, L. 143-11, L. 742-6 et L. 751-15 du code du travail, pour les causes et montants définis

Article L5212-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 23

Code du travail

Les articles L. 5212-2 à L. 5212-17 s'appliquent à tout employeur occupant au moins vingt salariés, y compris les établissements publics industriels et commerciaux.

Article R519-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 92 > 82

Code monétaire et financier

Le diplôme mentionné au 1° des articles R. 519-8, R. 519-9 et R. 519-10 sanctionne une formation relative à l'une au moins des matières suivantes : finances, banque, gestion, économie, droit ou assurance.

Article L262-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 77

Code de l'action sociale et des familles

Pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active titulaires d'un des revenus de remplacement prévus à l'article L. 5421-2 du code du travail, le respect des obligations mentionnées à l'article L. 5421-3 du même code vaut respect des règles prévues

Article 1

—

I-Les modifications apportées par l'ordonnance du 14 avril 2011 susvisée aux articles L. 330-1 et L. 330-2 du code monétaire et financier sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna sous réserve des

Article 4

—

I. - Les documents de propagande électorale sont mis à disposition des commissions mentionnées aux articles R. 2122-43 et R. 2122-46 du code du travail, dans le respect de leurs compétences respectives, sur le site internet mentionné au II de l'article

Article L1333-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 30

Code de la santé publique

dans les applications médicales des rayonnements ionisants, et des mesures de radioprotection prévues par le chapitre Ier du titre V du livre IV de la quatrième partie du code du travail, ainsi que des règlements et prescriptions pris pour leur application

Article 40

—

et, le cas échéant, par les formulaires dont les modèles sont établis par l'Unédic, conformément à l'article R. 1234-10 du code du travail. § 2 - Informations lors de la demande d'allocations La demande d'allocations, transmise par voie électronique

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 82

Arrêté du 8 août 1986 portant application de l'article R. 236-12 du code du travail et déterminant la nature des renseignements à fournir par les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail à l'administration *CHSCT*

, ou en vue de rechercher des mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité, notamment lors de la mise en oeuvre de la procédure prévue à l'article L. 231-9, celui-ci transmet à l'inspecteur du travail une fiche de renseignements établie

Article 1

—

Paragraphe 1 : Information des salariés - Code de commerce Art. L771-1 - Code du travail Art. L1233-57-9 - Code de commerce Sct. Chapitre II : De la procédure de vérification du tribunal de commerce - Code du travail Art.

Article D1442-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 52 > 52

Code du travail

Les articles L. 141-2 et L. 141-3 du code de l'organisation judiciaire et les articles L. 366-1 à L. 366-9 du code de procédure civile sont applicables aux conseils de prud'hommes et à leurs membres pris individuellement.

Article 221-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 27

Code pénal

de la route réglementant l'usage du téléphone portable tenu en main ou le port à l'oreille d'un dispositif susceptible d'émettre du son ; 9° Le conducteur a contrevenu à l'article L. 236-1 du code de la route.

Article L412-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 45 > 05

Code pénitentiaire

Dans le cadre du suivi mentionné aux articles L. 412-48 et L. 412-49, le dossier médical en santé au travail défini à l'article L. 4624-8 du code du travail est constitué pour la personne détenue exerçant une activité de travail.

Article 68

—

En application de l'article L. 6227-9 du code du travail, l'Etat prend en charge la contribution d'assurance chômage.

Article 2

—

- Décret n°2002-374 du 20 mars 2002 Art. 5, Art. 8, Art. 9 Toutefois, ses dispositions demeurent applicables aux conventions en cours à la date de publication du présent décret conclues sur le fondement du 1° de l'article L. 5134-100 du code du travail

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