, au visa, des articles 1792 et suivants du Code civil ,articles 1103, 1104, 1231-1 et suivants du Code civil , L 124-3 du Code des assurances de : -Constater la réception tacite des travaux au 10 juin

, a méconnu les articles L. 1232-6, L. 1232-1, L. 1235-1 et L. 1331-1 du code du travail ; 2°) ALORS QU'en retenant la faute grave au motif que le comportement de Mme Y... aurait « mis en péril le système

L. 1221-1 du code du travail et l'article 1184 du code civil devenu les article 1224 et suivants du même code ; 2°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent valablement se fonder sur une pièce qu'ils ont

tiré l'application au litige de l'article L. 1224-3-2 du code du travail issu de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016.

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

L. 1224-1 du code du travail 2° ALORS subsidiairement QU'en écartant l'application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail par des motifs inopérants, alors que la société LPV et

L. 1232-1 et L. 1232-6 du code du travail ; 2.

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Q... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme Q..

1224 à 1230 et 1741 du code civil et l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989,En conséquence, Ordonner à Mme [Q] [U] de quitter les lieux en respectant les obligations du locataire,A défaut, autoriser

Il se fonde sur l'article 1240 du code civil et les articles 2 et 10 du code de déontologie de la profession afin de démontrer la responsabilité extracontractuelle du [N] [J] GESTION dans la violation

L. 1224-1 du code du travail, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard de l'article L. 1224-1 du code du travail ; 2°/ que les juges du fond sont tenus de

L. 1121-1, L. 1232-1 et L. 1333-2 du code du travail ; 2°/ que l'usage abusif de la liberté d'expression s'apprécie en tenant compte du contexte dans lequel les propos ont été tenus ; qu'en particulier

U] es qualité de représentant de la SARL AP CHAUFFAGE PLOMBERIE à régler à Monsieur [Q] une somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -condamner Monsieur [R] [U] es qualité

Sur le licenciement : Selon l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être motivé. Il est justifié par une cause réelle et sérieuse.

L'article 122 du code de procédure civile érige la chose jugée en fin de non recevoir. Le 2 janvier 1999, [Q] [S] a été embauché par la S.A.R.L. SODEVAL.

En vertu de l'article L. 1152-2 du code du travail aucun salarié (....) ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération

ET STATUANT A NOUVEAU, Vu la convention collective applicable, Vu les pièces produites, Vu l'article L. 1222-1 du Code du travail, Vu les articles L. 1232-2 et suivants, L. 1235-1 et suivants du Code

Y..., la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 2 ) ALORS QUE la cour d'appel a relevé que le syndicat des copropriétaires, après le dégât des eaux et pour