AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00133
26 février 2020
26 février 2020
1448 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce.»
Source officiellePage 23 sur 185
civ3
ECLI:FR:CCASS:2026:C300138
5 mars 2026
5 mars 2026
» et l'avenant à cet acte stipulait « le preneur bénéficie d'un droit de préférence en cas de vente du local, droit de préférence régi par les dispositions de l'article L. 145-46-1 du code de commerce
Source officielle