de l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

cour d'appel a violé l'article 2244 du code civil, par fausse application. » 6.

[O] [Z] demande à la cour de : Vu les présentes conclusions récapitulatives, Vu les pièces produites à l'appui, Vu la jurisprudence, Vu les dispositions des articles 2224 et 2241 du code civil, Vu

Bien-fondé du moyen Vu l'article 2243 du code civil : 9.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

délivrance de l'assignation ; que, d'autre part, l'article 2247 du Code civil pose une exception à la règle figurant à l'article 2246 du même Code ; que, dès lors, les cas dans lesquels l'assignation,

ensemble l'article 2241 du code civil ; Mais attendu que, selon l'article 2241, alinéa 2, du code civil, la demande en justice interrompt le délai de prescription, même lorsque l'acte de saisine est annulé

1792 et suivants du code civil, Vu l'article 1147 ancien du code civil devenu 1231-1 du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu les articles 378 et suivants du code de procédure civile, Surseoir

majeure en application de l'article 2234 du code civil ; que la prescription est interrompue par la reconnaissance du débiteur en application des dispositions de l'article 2240 du code civil qui édicte

2244 ancien du code civil et l'article 2241 nouveau du code civil et l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 2° Alors que le délai d'un an prévu par l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 pour

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

de l'article 700 du Code de Procédure civile.

de Mesdames [N] pour ces mêmes travaux de toiture et de solin, sur le fondement des dispositions de l'article 1792 du code civil.

Il affirme que cette prescription n'a pas été interrompue au regard des dispositions de l'article 2244 du code civil alors en vigueur.

des articles 805 et 906 du code de procédure civile.

[F] demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles 2223, 2224, 2241, 2247 et 2248 du civil et des articles 514-3, 524 et 1411 du code de procédure civile, de : A titre principal, - rejeter

- faire application de l'article 1154 du code civil.

1792 et suivants du code civil ; Attendu que l'article 1792-4-1 du code civil dispose que toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792