Les cotisations prises en charge par l'Etat en vertu des articles 1er et 2 de la loi n° 77-704 du 5 juillet 1977 sont les cotisations incombant à l'employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des prestations familiales, à l'exclusion

Article 8

—

-Code de l'environnement Art. L541-13, Art. L541-14, Art. L541-15, Art. L655-6 A abrogé les dispositions suivantes : -Code de l'environnement Art. L541-14-1, Art. L655-6-1 -Code général des collectivités territoriales Art. L4424-37, Art.

Article L5212-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 23

Code du travail

Les articles L. 5212-2 à L. 5212-17 s'appliquent à tout employeur occupant au moins vingt salariés, y compris les établissements publics industriels et commerciaux.

Article Annexe

—

Article 9 Le centre est doté d'un conseil de perfectionnement dont la composition fixée en référence aux articles R. 6233-33 à 38 du code du travail figure en annexe IV. III.

Article 28-7

—

. ― Cette réduction est appliquée aux gains et rémunérations versés par les employeurs entrant dans le champ du dispositif prévu au II de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale.

Article 706-73-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 19

Code de procédure pénale

aux intérêts fondamentaux de la nation prévus aux articles 411-5,411-7 et 411-8, aux deux premiers alinéas de l'article 412-2, à l'article 413-1 et au troisième alinéa de l'article 413-13 du code pénal et délits mentionnés à l'article 411-12 du même code

Article 383-0 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 72 > 94

Code général des impôts, annexe III

Sans préjudice du 3 de l'article 1663 B du code général des impôts, l'exercice de l'option prévue au 2 de cet article s'exerce expressément chaque année lors de la souscription de la déclaration de revenus. 2.

Article 94

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code rural Art.

Article L3123-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 06

Code du travail

Les entreprises adaptées mentionnées à l'article L. 5213-13 peuvent conclure un contrat de travail intermittent même en l'absence de convention ou d'accord collectif de travail, dès lors que ce contrat est conclu avec un travailleur handicapé, bénéficiaire

Article D1272-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 25 > 17

Code du travail

en matière de : 1° Formalités prévues par les articles D. 4622-1 à D. 4622-4, relatifs aux services de santé au travail, et R. 4624-10 à R. 4624-14, relatifs à l'examen d'embauche ; 2° Déclarations auprès de l'ensemble des administrations ou organismes

Article 6

—

A modifié les dispositions suivantes : article R. 321-13 du code de l’organisation judiciaire

Article L6323-20-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 17

Code du travail

Il peut également solliciter une formation dans les conditions définies à l'article 22 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée.

Article 132

—

I. ― Les articles L. 5423-18 à L. 5423-23 du code du travail qui, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative), reprennent les dispositions de l'article L. 351-10-1 du code du travail

Article 10

—

Pour les besoins de la sécurité nationale, les référentiels peuvent imposer au prestataire de respecter les prescriptions prévues aux articles R. 2311-1 et suivants du code de la défense.

Article R647-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 68

Code de la sécurité intérieure

° A l'article R. 625-13 : a) Les mots : “dans les conditions fixées aux articles L. 6351-1 à L. 6351-8 du code du travail” et les mots : “prévue à l'article L. 6316-1 du code du travail” sont remplacés par les mots : “dans les conditions fixées par les

Article 20

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L5121-7 A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L5121-8 A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L5121-14, Art. L5121-17, Sct.

Article 21

—

-A créé les dispositions suivantes : -Code du patrimoine Art. L212-1-1, Art. L524-7-1 A créé les dispositions suivantes : -Code de l'éducation Art. L124-8-1 -Code du travail Art. L1322-1-1, Art. L5312-12-2, Art.

Article L241-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 02

Code de la sécurité sociale

du travail, dans les conditions prévues à l'article L. 3121-59 du même code.

Article R522-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 81 > 56

Code de l'environnement

, de l'environnement et de l'agriculture mentionné à l'article R. 1342-13 du code de la santé publique.

Article R714-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 93 > 58

Code rural (nouveau)

commencement du travail.

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