le proxénétisme, le vol, l'extorsion ou l'agression sexuelle (article 222-3, alinéa 2) ; et qu'il y a donc bien continuité de l'incrimination aggravée de ce dernier comportement, l'article 222-3 du Code

et 514-1 du code de procédure civile, l'article L.332-1 du code de la consommation (ancien), Vu les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats, Recevoir la banque CIC EST en ses explications

Sur la capacité de remboursement L'article L. 330-1 du Code de la consommation dispose que les ressources ou l'actif réalisable du débiteur le permettent, des mesures de traitement peuvent être prescrites

Dans ses conclusions, il demande au Tribunal de : Vu les dispositions des articles 1343-5 du Code civil ; Vu les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; Vu l'article L.332-1 du Code

Par conclusions du 6 janvier 2025, il demande à la cour, au visa de l'article L. 332-1 du code de la consommation et des articles 1231-5, 1218 et 2313 du code civil, de : infirmer le jugement déféré

L. 121-1, L. 121-6 et L. 213-1 du Code de la consommation, 121-3 du Code pénal, 339 de la loi du 16 décembre 1992, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Philippe

Au terme de ses dernières conclusions, l'appelant demande donc à la cour, au visa de l'article L.341-2 (devenu L.331-1), l'article L.341-4 (devenu L.332-1) l'article L.341-6 (devenu L.333-2) du code de

[J] demande, au visa des articles L. 341-1 et L. 341-4 du code de la consommation, L. 332-1 et L. 343-3 du code de la consommation et 1231-1 du code civil, à la cour de : - dire M.

, L.343-4 et R 212-2 du Code de la Consommation, et les anciens articles L.314-18 et L.332-1 de ce Code.

D. 334-19 du code de l'éducation, aux seuls " candidats qui, pour cause de force majeure dûment constatée ou dans le cadre d'une mobilité européenne ou internationale prévue à l'article D. 331-68 du code

Sur le moyen unique ; Vu les articles L. 331-7.1° et L. 332-3 du Code de la consommation ; Attendu qu'après avoir constaté que la déchéance du terme de deux emprunts immobiliers contractés par les

d’un accusé prévues par les articles 335 (majorité simple sur un fait principal) et 336 (erreur du jury) du même code. 8.

[M], si cette fiche ne comportait pas des incohérences manifestes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 341-4, devenu l'article L. 332-1, du code de la consommation

Mucchielli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 333-3 du code de la consommation, ensemble les articles L. 223-1, L. 631-2 et

En application des articles R 331-9-3, R 331-9-4 du code de la consommation et 932 du code de procédure civile, l'appel, en matière de surendettement, est formé par une déclaration que la partie ou tout

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 331-3, alinéa 2, et R. 331-8, alinéa 1, du Code de la consommation, ensemble

L. 331-7 du Code de la consommation dans sa rédaction issue de la loi en date du 29 juillet 1998 applicable en la cause, et l'article L. 332-3, non modifié, du même Code, ensemble les articles 1382 du

[T] a demandé à ce tribunal de : Vu les anciens articles L. 331-1, L. 332-1, L. 333-1, L. 333-2, L. 343-4 à L. 343-6 du code de la consommation dans leur rédaction en vigueur jusqu'au 1er janvier 2022