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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
RETENTIONS
697867adcdc6046d47d6925a
25 janvier 2026
25 janvier 2026
L. 743-22 et R.743-13 du CESEDA de déclarer suspensif l'appel du ministère public afin d'assurer la représentation de [B] [Y] devant le délégué du premier président.
Source officielleRETENTIONS
697868c6cdc6046d47d6a3bf
25 janvier 2026
25 janvier 2026
L. 743-22 et R.743-13 du CESEDA de déclarer suspensif l'appel du ministère public afin d'assurer la représentation de [G] [X] devant le délégué du premier président.
Source officielleRETENTIONS
697868d3cdc6046d47d6a4bb
24 janvier 2026
24 janvier 2026
Il convient donc en application des dispositions des articles L. 743-22 et R.743-13 du CESEDA de déclarer suspensif l'appel du ministère public afin d'assurer la représentation de [R] [K] devant le délégué
Source officielleRETENTIONS
697868d8cdc6046d47d6a504
24 janvier 2026
24 janvier 2026
Il convient donc en application des dispositions des articles L. 743-22 et R.743-13 du CESEDA de déclarer suspensif l'appel du ministère public afin d'assurer la représentation de [L] [D] [R] [E] devant
Source officielleRETENTIONS
697868dccdc6046d47d6a526
24 janvier 2026
24 janvier 2026
Il convient donc en application des dispositions des articles L. 743-22 et R.743-13 du CESEDA de déclarer suspensif l'appel du ministère public afin d'assurer la représentation de [R] [P] devant le délégué
Source officielleRETENTIONS
6710aa58be64d7e51024501a
16 octobre 2024
16 octobre 2024
des articles L. 743-22 et R.743-13 du CESEDA de déclarer suspensif l'appel du ministère public afin d'assurer la représentation de [F] [B] devant le délégué du premier président ; PAR CES MOTIFS
Source officielleRETENTIONS
6620b8c5bd6a8f00086ab923
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Au regard de ces éléments, il convient, en application des dispositions des articles L. 743-22 et R.743''13 du CESEDA, de déclarer suspensif l'appel du ministère public afin d'assurer la représentation
Source officielleRETENTIONS
6889a8b50b31e6c455a284dc
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Au regard de ces éléments établissant le défaut de garanties de représentation effectives de [U] [P] [X] [M] , il convient, en application des dispositions des articles L. 743-22 et R.743''13 du CESEDA
Source officielleRETENTIONS
688c4ecc29d40d57a3e552c9
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Au regard de ces éléments établissant le défaut de garanties de représentation suffisantes de [T] [E], il convient, en application des dispositions des articles L. 743-22 et R.743''13 du CESEDA, de déclarer
Source officielleRETENTIONS
659e466e5537980008847234
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Au regard de ces éléments, il convient, en application des dispositions des articles L. 743-22 et R.743''13 du CESEDA, de déclarer suspensif l'appel du ministère public afin d'assurer la représentation
Source officielleRETENTIONS
681061ef623750c90e2d762a
26 avril 2025
26 avril 2025
[B] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté au visa de l'article L. 741-3 du CESEDA. M.
Source officielleRETENTIONS
67777dae37d114ca7b85153e
2 janvier 2025
2 janvier 2025
[J] [V] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté au visa de l'article L. 741-3 du CESEDA. M.
Source officielleRETENTIONS
66a33c2b02a12a235bae6d66
24 juillet 2024
24 juillet 2024
[N] [T] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté au visa de l'article L. 741-3 du CESEDA, M.
Source officielleRETENTIONS
68806c93bf1211186fbec9a5
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Il a demandé son infirmation et sa mise en liberté outre sa comparution assisté de l'avocat de permanence et d'un interprète en langue arabe au visa de l'article L 741-3 du CESEDA.
Source officielleRETENTIONS
6a192aebcdc6046d475475f9
28 mai 2026
28 mai 2026
du CESEDA.
Source officielleJ.L.D. CESEDA
6776e0f71c1d126b19962194
2 janvier 2025
2 janvier 2025
) Le 02 Janvier 2025, Nous, Anne MOREAU, magistrat du siège du tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté(e) de Christelle PICHON, Greffière Vu les dispositions des articles L.342-1 à L.342-11 et R.342
Source officielleJ.L.D. CESEDA
669640b1f5112d8edd056896
15 juillet 2024
15 juillet 2024
articles L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, PARTIES : REQUERANT : Le directeur de la Police aux Frontières de l'aéroport [2]
Source officielleRETENTIONS
652f78e3b053208318995a2b
9 octobre 2023
9 octobre 2023
Il doit être rappelé que l'obligation de diligences qui incombe à l'autorité préfectorale en application des dispositions de l'article L. 741-3 du CESEDA est une obligation de moyens et non de résultat
Source officielleRETENTIONS
66baf728f34129bfe1fee618
10 août 2024
10 août 2024
L. 741-3 du CESEDA.
Source officielleRETENTIONS
68fc5ba7af64986e40f7c644
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Par déclaration au greffe le 23 octobre 2025 à 10 heures 49, [X] [M] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté au visa de l'article L. 741-3 du CESEDA
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