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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2310284_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 621-32 du code du patrimoine : " Les travaux susceptibles de modifier l'aspect extérieur d'un immeuble, bâti ou non bâti, protégé au titre des abords sont soumis

Source officielle

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TA

3ème Chambre

DTA_2006592_20220720

Administratif

20 juillet 2022

20 juillet 2022

permis de démolir ou la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L. 621-32 du code du patrimoine si l'architecte des Bâtiments de France a donné son accord

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2200826_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L. 621-32 du code du patrimoine si l'architecte des Bâtiments de France a donné son accord, le cas échéant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00560

Cassation

26 mai 2010

26 mai 2010

qu'il n'avait pas connaissance d'une cession de ces loyers qui lui est inopposable ainsi qu'à la société AUBERFI et qu'il a réglé les dépenses relatives à l'immeuble conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e7bd3db21cbdd8698f

Appel

13 février 2003

13 février 2003

imputable à la SA ETABLISSEMENTS DENNERY à compter du 3 décembre 2000, que la réception du chantier a été faite le 9 avril 2001, et qu'en conséquence elle est en droit de réclamer sur le fondement de l'article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00842

Cassation

29 septembre 2015

29 septembre 2015

Z...aurait dû prendre des mesures permettant de limiter les frais de gardiennage en attendant l'issue du litige, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00716

Cassation

17 mai 2017

17 mai 2017

878 du Code de procédure civile, 1844-8 2° du Code civil, des articles L. 237-15 et L. 237-19 du Code de commerce et des articles 274 et suivants du décret du 23 mars 1967 ; que les ordonnances du 12

Source officielle
CA

Cour d'Appel

ée par Madame Thi My Loa Yc/Maître CANET

6253c8c6bd3db21cbdd863bb

Appel

23 janvier 2003

23 janvier 2003

L.627-1 du Code de commerce, - en toute hypothèse de condamner Madame Thi My Loa Y... à lui payer la somme de 1.600 EUR sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2307836_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

prévue à l'article L. 621-32 du code du patrimoine si l'architecte des Bâtiments de France a donné son accord, le cas échéant assorti de prescriptions motivées, ou son avis pour les projets mentionnés

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2307842_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

prévue à l'article L. 621-32 du code du patrimoine si l'architecte des Bâtiments de France a donné son accord, le cas échéant assorti de prescriptions motivées, ou son avis pour les projets mentionnés

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00763

Cassation

6 juillet 2010

6 juillet 2010

L. 621-28 ancien du code de commerce et sur les fautes graves commises par M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00764

Cassation

6 juillet 2010

6 juillet 2010

A... , responsable de la société CEPAM, ont rompu le mandat d'agent commercial de l'EURL LUNA, en invoquant l'article L. 621-28 du Code de commerce, ainsi que les fautes graves de l'agent, accusé de

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2213569_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 621-32 du même code : " Les travaux susceptibles de modifier l'aspect extérieur d'un immeuble, bâti ou non bâti, protégé au titre des abords sont soumis à une autorisation préalable

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201682_20230731

Administratif

31 juillet 2023

31 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 621-32 du même code : " Les travaux susceptibles de modifier l'aspect extérieur d'un immeuble, bâti ou non bâti, protégé au titre des abords sont soumis à une autorisation préalable

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA01323_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

prise sur la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L. 621-32 du code du patrimoine si l'architecte des Bâtiments de France a donné son accord, le cas échéant assorti de

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2317352_20260202

Administratif

2 février 2026

2 février 2026

Aux termes de l’article L. 621-32 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique : « Les travaux susceptibles de modifier

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TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_1705077_20221024

Administratif

24 octobre 2022

24 octobre 2022

L'article L. 621-32 du même code dispose : " Les travaux susceptibles de modifier l'aspect extérieur d'un immeuble, bâti ou non bâti, protégé au titre des abords sont soumis à une autorisation préalable

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8eabd3db21cbdd86a7a

Appel

13 février 2003

13 février 2003

La SA EUROFACTOR fait notamment valoir : - qu'il résulte des dispositions de l'article L.621-24 du Code de commerce que si le jugement du 8 octobre 1998, ouvrant la procédure collective de la SA CIMLEC

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca90bd3db21cbdd8b62a

Appel

13 février 2003

13 février 2003

La SA EUROFACTOR fait notamment valoir : - qu'il résulte des dispositions de l'article L.621-24 du Code de commerce que si le jugement du 8 octobre 1998, ouvrant la procédure collective de la SA CIMLEC

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2507458_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

L. 621-32 du code du patrimoine.

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