L. 145-1 et L. 145-5 du code du travail dans leur rédaction applicable en la cause et l'article L. 622-9 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des

A..., avait qualité à agir, la cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 641-9 du code de commerce et aurait violé l'article L. 622-9 du code de commerce dans

, qu'il résulte des dispositions de l'article 152 de la loi du 25 janvier 1985 relative à la liquidation et au redressement judiciaire, désormais reprises à l'article L. 622-9 du code de commerce, qu'à

de l'article L. 622-9 du code de commerce alors en vigueur, a formé opposition pour obtenir du juge aux ordres qu'il rétracte le procès-verbal dressé irrégulièrement en l'absence du liquidateur ; que

code de procédure civile ; en effet, selon eux, l'appel de Félix Y... était parfaitement recevable, comme le confirmerait le fait qu'il ait personnellement reçu signification du jugement.

Sur les autres mesures générales La loi n o 2005-845 du 26/07/2005 a abrogé la disposition législative (ancien article L 622-9 du code de commerce) qui empêchait un dirigeant d’une entreprise dans une

X..., n'était pas son représentant légal à l'instance, la cour d'appel a violé l'article L. 622-9 du code de commerce dans sa rédaction applicable en la cause antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de

Z..., mais en vertu d'une convention entre époux telle que définie par les articles 1524 et suivants du Code Civil; - que si en vertu de l'article 1526 du Code Civil, la communauté universelle supporte

L 622-9 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, les actes juridiques accomplis par le débiteur en liquidation judiciaire, dessaisi de

L 621-3 et R 621-9 du Code de Commerce.

; - nommé également Me [M] [R] - [Adresse 1], aux fins de dresser l'inventaire et réaliser la prisée prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce, en application de l'article L. 631-14 du code de

L 622-17 du Code de Commerce, Dit et juge que, conformément aux dispositions de l'article R 622-9 du Code de Commerce, le débiteur devra informer préalablement à l'audience, le Ministère Public, le Juge

aux motifs qu'il résulte de l'article 152, alinéa 1, de la loi du 25 janvier 1985, codifié sous l'article L. 622-9 du nouveau Code de commerce, que le débiteur mis en liquidation judiciaire n'a plus qualité

[X] fait valoir que : - c'est en violation de l'article L 622-9 du code de commerce que M.

L.622-9 du Code de commerce, devenu l'article L.641-9 du même Code.

X... pour banqueroute, celui-ci a reconnu qu'il avait entièrement financé cette acquisition ; que le liquidateur a assigné Mme Dominique X... sur le fondement de l'article L. 622-9 du code de commerce

2, 3, 418, 497, du Code de procédure pénale, 47 et 211 de la loi n° 85-98, du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 621-40 et L. 626-16 du Code de commerce, des articles 515, 591 et 593 du Code de

reprises à l'ancien article L. 624-5 du code de commerce : En cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire d'une personne morale, le tribunal peut ouvrir une procédure de redressement

L. 622-9 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et l'article 1134 du code civil ; Attendu que, pour statuer comme il fait, l'arrêt

comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1166 du code civil, L. 1411-1 du code du travail (ancien article L. 511-1) et l'article L. 622-9 du code de commerce dans sa rédaction antérieure