L. 624-2, L. 624-3 et R. 624-7 du code de commerce ensemble les articles 543 et suivants du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 8.

R. 624-5 du code de commerce dans sa rédaction postérieure au décret du 30 juin 2014. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 624-5 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret

[Adresse 1] RCS [Localité 1] : 449 293 620 Comparant en personne Vu la communication de la cause au Ministère Public ; Vu les dispositions de l'article L.526-22 alinéa 8 du Code de Commerce ainsi que

de VALENCIENNES, au visa des articles L.621-1, L.631-7, L.641-1, R.621-1 à R.621-5, R.631-4 et R.631-5 du code de commerce, d'ordonner la comparution de la société REGAL FOOD, devant le tribunal siégeant

de VALENCIENNES, au visa des articles L.621-1, L.631-7, L.641-1, R.621-1 à R.621-5, R.631-4 et R.631-5 du code de commerce, d'ordonner la comparution de Madame [K] [V], devant le tribunal siégeant en

Aux termes de l'article L. 622-27 du code de commerce, s'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre que celles mentionnées à l'article L. 625-1, le mandataire judiciaire en avise le créancier

L. 621-1 et L. 621-7 du Code de commerce ; Mais attendu que si la date de cessation des paiements des personnes dont les patrimoines sont confondus est celle de la personne dont la procédure est étendue

irrecevable, la cour d'appel a violé pour fausse application, l'article L 623-5 (ancien) du code de commerce devenu l'article L 661-5 (nouveau) du code de commerce Moyens produits au pourvoi incident

450 et 451 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles L 631-19, L 626-27 et suivants du code de commerce, Vu les dispositions des articles L 641-1 et suivants du code de commerce,

Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro : 2004B01209 (479 868 937) FAITS ET PROCÉDURE Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles

L. 622-7 du code de commerce, ensemble celles de l'article 1289 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 622-7, I, du code de commerce et l'article

L. 622-7 du code de commerce et de rejeter sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile alors, selon le moyen, que lorsque le nantissement porte sur un compte, la

460 du Code pénal ancien, 121-3, 321-1 du Nouveau Code pénal, 437-3 , 463 et 464 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, L. 242-6 du Code de commerce, 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance

en premier ressort, VU les articles L. 626-27, L. 631-20-1, L. 640-1, L. 644-1 et R.626-48 du code de commerce, VU le rapport du juge commissaire, Le ministère public entendu en ses observations écrites

les articles L.621-3 et L.631-7, Vu le jugement rendu par ce tribunal le 6 janvier 2026 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant : la SAS SCOBAT [Adresse 1], Laquelle entreprise

L. 622-3 et L. 622-7 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 622-3 et L. 622-7 du code de commerce, ce dernier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2021-1193 du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 621-40 du Code de commerce ;

prévu à l'article L.622-6 du code de commerce.