R. 626-7, II du code de commerce, ne fait pas courir le délai de réponse prévu par l'article L. 626-5, alinéa 2, du même code, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il

Vu les articles L 631-19, R 631-34 et L 626-1 et suivants du Code de Commerce.

Elle se réfère aux articles L 626-7 du code de commerce et R 626-49 du décret du 23 décembre 2006 et fait valoir que l'ordonnance du 8 juin 2011 ne fait nullement état de la créance résultant du plan,

L 626-7 du Code de Commerce, le Mandataire Judiciaire a, au préalable, notifié aux créanciers connus ou ayant déclaré leurs créances, ce projet de plan de continuation par lettre recommandée avec demande

Vu les articles L 631-19, R 631-34 et L 626-1 et suivants du Code de Commerce.

L 626-7 du Code de Commerce, le Mandataire Judiciaire a, au préalable, notifié aux créanciers connus ou ayant déclaré leurs créances, ce projet de plan de continuation par lettre recommandée avec demande

L.626-7 du code de commerce.

L 626-5 alinéa 2 du code de commerce.

Vu les articles L 631-19, R 631-34 et L 626-1 et suivants du Code de Commerce.

Conformément aux dispositions de l'article L.626-7 du Code de Commerce, le Mandataire Judiciaire a, au préalable, notifié aux créanciers connus ou ayant déclaré leurs créances, ce projet de plan de continuation

Le tribunal ne peut donc que constater le non respect du plan de continuation, et en application de l'article L 626-7 du code de commerce, en prononcer la résolution.

L 626-7 du Code de Commerce ; Il expose pour rappel que les propositions d'apurement du passif étaient les suivantes : * paiement immédiat des créances de l'article L.626-20 du Code de Commerce, *

Conformément aux dispositions de l'article L 626-7 du Code de Commerce, le Mandataire Judiciaire a, au préalable, notifié aux créanciers connus ou ayant déclaré leurs créances, ce projet de plan de continuation

L 626-7 du Code de Commerce, le Mandataire Judiciaire a, au préalable, notifié aux créanciers connus ou ayant déclaré leurs créances, ce projet de plan de continuation par lettre recommandée avec demande

Le tribunal, au visa de l'article L 626-7 du code de commerce, a considéré que Mme [J] était dans l'incapacité de régler les échéances 2023 et 2024 malgré les modifications apportées au plan de redressement

R.626-7 et R. 626-8 du code de commerce.

16 du Code procédure civile et de celles de l'article L. 626-1et suivant du Code de commerce.

[Y] ès qualités soutient qu'il résulte des dispositions du code de commerce en ses articles L. 225-128, L. 225-146 alinéa 2 et R. 225-136 du code de commerce que l'augmentation de capital en