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32 275 résultats pour « article L 644-4 du Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a195d04cdc6046d4758c0b5

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

R 644-4 du Code de Commerce ; Décide à l'égard de la société [Y] UP (SARL) - [Adresse 2] - [Localité 2] de ne plus faire application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée

Source officielle

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e64a48cdc6046d47e8d81f

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

juin 2025 sollicite la conversion de la liquidation judiciaire simplifiée en liquidation judiciaire générale, Attendu qu'en application de l'article R.644-4 du code de commerce, Madame [Y] [Z] représentante

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e684bacdc6046d47f09b91

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

R.644-4 du code de commerce, Monsieur [J] [U] représentant légal de l'entreprise, a été convoqué par les soins de Monsieur le Greffier, Attendu que Monsieur [J] [U], représentant légal de l'entreprise

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e68f33cdc6046d47f163ce

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

R.644-4 du code de commerce, Madame [X] [D] représentante légale de l'entreprise, a été convoquée par les soins de Monsieur le Greffier, Attendu que Madame [X] [D] ne comparait pas, ni personne pour

Source officielle
TCOM

9ème chambre

69e9847bcdc6046d4734586e

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

9ème chambre

69e9848ccdc6046d47345980

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

[D] [V] [Z] une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux dispositions de l'article L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

9ème chambre

69e97df3cdc6046d4733ee62

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

8ème chambre

69e982b3cdc6046d47343b22

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

9ème chambre

69e982e8cdc6046d47343e72

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e74677cdc6046d47ff1ef3

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

L 640-1 et suivants du code de commerce, Attendu qu'il y a lieu de fixer la date de la clôture des opérations de liquidation judiciaire, Attendu qu'en application des dispositions de l'article L 643

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c87134cdc6046d4758f1e4

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

liquidation judiciaire en régime simplifié, Dit qu'il convient de poursuivre la procédure de liquidation judiciaire sous le régime normal prévu aux articles L 640-1 et suivants du Code de commerce,

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TCOM

Trib. de Commerce

69c87187cdc6046d4758f82d

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

L 640-1 et suivants du code de commerce, Attendu qu'il y a lieu de fixer la date de la clôture des opérations de liquidation judiciaire, Attendu qu'en application des dispositions de l'article L 643

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0b946dcdc6046d4720ecfc

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

L 640-1 et suivants du code de commerce, Attendu qu'il y a lieu de fixer la date de la clôture des opérations de liquidation judiciaire, Attendu qu'en application des dispositions de l'article L 643

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TCOM

Trib. de Commerce

69b05597cdc6046d472d88ea

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

L 640-1 et suivants du code de commerce, Attendu qu'il y a lieu de fixer la date de la clôture des opérations de liquidation judiciaire, Attendu qu'en application des dispositions de l'article L 643

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Trib. de Commerce

69e74931cdc6046d47ff5c85

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

L 640-1 et suivants du code de commerce, Attendu qu'il y a lieu de fixer la date de la clôture des opérations de liquidation judiciaire, Attendu qu'en application des dispositions de l'article L 643

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Trib. de Commerce

69c68a1fcdc6046d472b842c

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L 640-1 et suivants du code de commerce, Attendu qu'il y a lieu de fixer la date de la clôture des opérations de liquidation judiciaire, Attendu qu'en application des dispositions de l'article L 643

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Trib. de Commerce

69c68a43cdc6046d472b8718

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L 640-1 et suivants du code de commerce, Attendu qu'il y a lieu de fixer la date de la clôture des opérations de liquidation judiciaire, Attendu qu'en application des dispositions de l'article L 643

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Trib. de Commerce

6a0b95c8cdc6046d47210548

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

L 640-1 et suivants du code de commerce, Attendu qu'il y a lieu de fixer la date de la clôture des opérations de liquidation judiciaire, Attendu qu'en application des dispositions de l'article L 643

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Trib. de Commerce

69b06d91cdc6046d47307270

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

L 640-1 et suivants du code de commerce, Attendu qu'il y a lieu de fixer la date de la clôture des opérations de liquidation judiciaire, Attendu qu'en application des dispositions de l'article L 643

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Trib. de Commerce

69fb1e28cdc6046d47c8c1cb

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

L 640-1 et suivants du code de commerce, Attendu qu'il y a lieu de fixer la date de la clôture des opérations de liquidation judiciaire, Attendu qu'en application des dispositions de l'article L 643

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