Au soutien de sa décision, le conseiller de la mise en état a retenu : - qu'il résulte des articles 654 et 655 du code de procédure civile que la signification doit être faite à personne et que ce n'est

Sur l'état de cessation des paiements L'article L631-1 du code de commerce définit l'état de cessation des paiements comme l'impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible

[M], assigné selon les modalités prévues à l'article 659 du code de procédure civile, n'a pas constitué avocat.

; - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, - l'a condamnée à supporter les dépens.

L. 651-2 du code de commerce.

de : Vu les dispositions des articles 1103 et suivants nouveaux du code civil, Vu les dispositions des articles L.441-6, L.441-10 et suivants du code de commerce, * Condamner Connect 3C à lui payer

. : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 241-3, 241-9 et 242-6 du Code de commerce, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

1342-2 du code civil. » 6.8. « Conformément aux articles D441-5 du code de commerce, tout retard dans le paiement entraine de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur

LA PROCÉDURE : Par acte délivré le 14 mai 2025 selon les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, la SAS [M] PREPAID SERVICES France, immatriculée au registre du commerce et des

La société SMS a déclaré renoncer à sa demande d'article 700 du code de procédure civile.

;essai, la cour d'appel a violé l'article L. 134-12 du code de commerce ; Alors 2°) que le mandataire peut se décharger de sa responsabilité en démontrant une faute du mandant ; qu'en

nouveaux du Code de procédure civile, 62 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, 121-5, 122-4, 432-4, 432-5 et 432-8 du Code pénal, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

, et les sommes de 1 200 euros et 2 096,64 euros au titre des frais réels de recouvrement sur le fondement de l'article L441-10 du code de commerce.

L 114-1 et suivants du Code des Assurances Vu les articles 30 à 31 du code de procédure civile A titre principal DECLARER la société Euroline International irrecevable en ses demandes qu'elle formule

du tribunal judiciaire d'Évry, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile et de l'article L. 145-41 du code de commerce, aux fins de : - constater l'acquisition de la clause résolutoire

L. 653-1, II du code de commerce ; 2°/ que subsidiairement, il résulte de l'article L. 653-1, II du code de commerce, que l'action aux fins de faillite personnelle prévue à l'article L. 653-6 du même

que la condition énoncée à ce titre par la Cour de justice de l'Union européenne était satisfaite, la cour d'appel a violé les articles L. 651-1, L. 651-2, L. 651-3 et L. 651-5 du code de la sécurité

656 et 658 du code de procédure civile, les pièces étant jointes à l'assignation, à comparaître à l'audience du Tribunal de commerce de Bobigny du 22 janvier 2026 et demande à ce Tribunal de : Vu l'article