En conséquence, en application de l'article L. 681-2 II du Code de commerce, il y a lieu d'ouvrir une procédure collective sur le seul patrimoine professionnel.

L.621-1, L.631-7, L.681-1 et L.681-2 V et suivants du code de commerce.

[O] [T], du type de celle prévue à l'article L. 681-2 II du code de commerce La cessation des paiements remonte au 26 août 2025, correspondant à la date de signification de l'ordonnance portant injonction

[B] [M] [E] [S], du type de celle prévue à l'article L. 681-2 II du code de commerce.

[L] [W], du type de celle prévue à l'article L. 681-2 II du code de commerce.

[G] [S], du type de celle prévue à l'article L. 681-2 Il du code de commerce.

1351, devenu 1355 du code civil, ensemble l'article 4 du code de procédure pénale.

455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'il ressort des propres constatations du jugement que le personnel de la direction régionale dans le cadre de laquelle étaient faites les désignations

450 et 451 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles L 631-19, L 626-27 et suivants du code de commerce, Vu les dispositions des articles L 641-1 et suivants du code de commerce,

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'artcle R.661-3 du code de commerce le délai d'appel des parties d'un jugement ouvrant la liquidation judiciaire est de 10 jours à compter de la noification qui

suivants du code de commerce.

du Code de commerce ; VU les articles L. 644-1 et suivants et R. 644-1 et suivants du Code de commerce ; Le Ministère Public entendu, M.

Les conditions prévues au 2° de l'article L. 681-1 du code de commerce ne sont pas réunies.

Il appartient au tribunal, aux termes de l'article L.681-1 du Code de commerce, de vérifier les conditions d'ouverture pour chaque procédure.

[N] [Q], du type de celle prévue à l'article L. 681-2 II du code de commerce.

Dans ses dernières écritures déposées le 11 OCTOBRE 2006, Pascal X..., appelant, maintient sa demande de fixation de l'assiette du droit de passage sur la parcelle AT22, fondée sur l'article 685 du code

L. 145-60 du Code de commerce.

L.681-1, L.681-2, L.681-3 du code de commerce et L711-1 du code de la consommation, CONSTATE que l’état de cessation des paiements du patrimoine professionnel d’[H] [P] n’est pas constitué, DIT N’Y