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610 résultats pour « article L 7311-3 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 2

65a0f623383a880008fd083f

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

En outre, il doit être rappelé les dispositions de l'article L. 7342-8 du code du travail qui dispose pour les travailleurs en lien avec des plateformes telles que définies à l'article L. 7341-1 et exerçant

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 2

65a0f627383a880008fd0841

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

En outre, il doit être rappelé les dispositions de l'article L. 7342-8 du code du travail qui dispose pour les travailleurs en lien avec des plateformes telles que définies à l'article L. 7341-1 et exerçant

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

65a0f61d383a880008fd083b

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Sur ce, La fixation du prix par la plate-forme est légalement prévue en application des articles L. 7341-1 et suivants du code du travail s'agissant des dispositions applicables aux travailleurs indépendants

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

65af6be3b6c6260008b53262

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Sur ce, La fixation du prix par la plate-forme est légalement prévue en application des articles L. 7341-1 et suivants du code du travail s'agissant des dispositions applicables aux travailleurs indépendants

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

65af6bdfb6c6260008b53260

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Sur ce, La fixation du prix par la plate-forme est légalement prévue en application des articles L. 7341-1 et suivants du code du travail s'agissant des dispositions applicables aux travailleurs indépendants

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

65af6bebb6c6260008b53266

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Sur ce, La fixation du prix par la plate-forme est légalement prévue en application des articles L. 7341-1 et suivants du code du travail s'agissant des dispositions applicables aux travailleurs indépendants

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca43bd3db21cbdd8a829

Appel

5 décembre 2007

5 décembre 2007

-la somme de 1. 500 euros en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00546

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

68660f8fbbe0ac41ca81b237

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

En effet l'article 3.1 de l'article 3 équipement indique 'le livreur fournira le matériel nécessaire pour fournir les services y compris son propre téléphone et son vélo, moto, scooter ou cyclomoteur'.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69e06edbcdc6046d4768c6a1

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DÉBATS : en application des dispositions de l'article 906-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 04 février

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

66a1462dbfa4c7b1df1a93e8

T. Judiciaire

24 juillet 2024

24 juillet 2024

QAPE demande au tribunal de : Vu le contrat de bail en date du 1er octobre 2020, Vu les articles 1103 et 1231-5 du code civil, Vu les articles L. 622-28 et L. 622-14 du code de commerce, - Constater

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00832

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

de magasins d'alimentation qui en résulte, la cour d'appel a modifié l'objet du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 3°/ que M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc78bd3db21cbdd90315

Appel

26 février 2013

26 février 2013

700 du code de procédure civile, mais son infirmation pour le surplus, comme il y soit ajouté.

Source officielle
CA

Chambre 4-3

65a2369d7ca18b0008e57f40

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

La société soutient qu'il n'y a pas de codification à droit constant de l'article ancien L. 728-7 abrogé et que les nouvelles dispositions des articles L. 7321-1 et L 7322-1 du code du travail ont une

Source officielle
CA

Chambre 4-3

65a236997ca18b0008e57f3e

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

La société soutient qu'il n'y a pas de codification à droit constant de l'article ancien L. 728-7 abrogé et que les nouvelles dispositions des articles L. 7321-1 et L 7322-1 du code du travail ont une

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

68f07c018df3795388ea9a58

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

code du travail, d'un montant compris entre 3 et 10 mois de salaire en l'absence de justificatifs relatifs à l'effectif employé par la société CHR assistance.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

6a192c5acdc6046d47549e7d

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Juger que le plafonnement prévu par l'article L 1235-3 du Code du travail est inconventionnel en ce qu'il viole les dispositions de l'article 24 de la Charte sociale européenne et de l'article 10 de la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00085

Cassation

18 janvier 2012

18 janvier 2012

1832 et 1842 du code civil ; 2°/ qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a encore méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que l'existence d'un contrat de

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

603211eb14c24549c23ed3ef

Appel

27 avril 2018

27 avril 2018

Au soutien de ces demandes, elle fait valoir essentiellement : ' que le statut de gérant non salarié de succursales de commerce de détail alimentaire est organisé par les dispositions des articles L 7321

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

60225b913a05ab5c2b35f5ab

Appel

4 février 2021

4 février 2021

Madame [Y] [L] s'en est rapportée à ses conclusions remises le 29 septembre 2020 et entend voir : Vu l'article 1134 du Code civil, Vu les articles L. 1226-2 ; L. 1226-10 ; L.1235-3 ; L.3171-4 L. 3251

Source officielle